AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP référé
69e7c42ecdc6046d470e0a69
8 avril 2026
8 avril 2026
du code des procédures civiles d’exécution, ainsi que celle fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 10 sur 2542
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03377
5 décembre 2017
5 décembre 2017
préliminaire du code de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention europénne des droits de l'homme ; que s'agissant des critères légaux il résulte des éléments de la procédure que la détention
Source officielle