est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération" ; que l'article 273 du même code dispose : "1.

Pour l'application de l'article L. 600-4 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen n'est susceptible de fonder l'annulation. 18.

Lorsqu'il statue en application de l'article 145 du code de procédure civile, le juge des référés n'est pas soumis aux conditions exigées par les articles 872 ou 873 du même code.

Celui-ci, dans le délai d'un mois, décide si les garanties doivent être acceptées comme répondant aux conditions de l'article L. 277. / Pendant la durée de la procédure de référé, le comptable ne peut

de vie respectives ; que selon l'article 271 du code civil, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la

du 4° du même article et de l'article R. 411-1, la rejette comme non fondée et non comme irrecevable.

Aux termes de l’article 272 de ce code : « (…) 2.

et 850 C 272 ; 3°) de mettre à la charge de la métropole d'Aix-Marseille-Provence la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

145 du code de procédure civile, Vu les articles 263 et suivants du code de procédure civile, Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir comme ils en aviseront, Mais, sans délai, Tous droits

L. 272-1 du code général de la fonction publique.

1382 du code civil ; AUX MOTIFS QUE selon l'article 266 du code civil sans préjudice de l'application de l'article 270, des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences

En vertu du 3 l'article 279-0 bis du code général des impôts, le taux réduit de TVA de 10 % prévu au 1 de cet article " est applicable aux travaux facturés au propriétaire ou, le cas échéant, au syndicat

Y... ; qu'en statuant par ces motifs inopérants, fondés sur des circonstances antérieures au prononcé du divorce, la cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du code civil ; 2°) ALORS QUE la prestation

270, 271, 274 et 276 du code civil, la prestation compensatoire n'est accordée que si la rupture du mariage a entraîné pour les époux une disparité dans leurs conditions de vie respective, qu'elle doit

Aux termes de l'article 272 du même code : " () / 2.

Les parties ont été informées le 13 mars 2023, puis le 27 mars 2023, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être

code général des impôts. / 2.

La détermination de la mission de l’expert relève de l’appréciation du juge, conformément aux dispositions de l’article 265 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION / ' Sur la demande de prestation compensatoire : Selon les dispositions énoncées par les articles 270 et 271 du code civil, la prestation compensatoire a pour but d'atténuer

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.