Aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " 2.

) 2018/274 sont dépassées de quinze jours ouvrables tout au plus, seules les sanctions administratives visées au paragraphe 2 du présent article sont appliquées ; / b) lorsque les déclarations prévues

1121-1 du code du travail et l'article 1315 du code civil dans sa décision applicable au litige ; Mais attendu d'abord qu'est nul comme portant atteinte à une liberté fondamentale le licenciement intervenu

50 du règlement UE 2018/273) ; - le défaut de dépôt de déclaration ne peut être assimilé à une erreur manifeste au sens de l'article 49 du règlement (UE) n° 2018/273 ; - les articles 63 et 64 du

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I.

    La composition de la Grande Chambre a été arrêtée conformément aux articles 27 §§ 2 et 3 de la Convention et 24 du règlement. 10.

X... à assumer ses devoirs et respecter les droits de Mme Y... n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 373-2-11 du code civil. TROISIEME MOYEN DE CASSATION M.

270, 271 et 276 du Code civil ; que, selon la pièce 9 communiquée par Mme Y..., la couverture sociale s'entend des droits à retraite, de la couverture maladie de base (sécurité sociale) et de la couverture

Elle releva que   : «   Il ressort de l’article 272-2 du code de procédure civile que les dispositions des articles 252-271 du code de procédure civile ne s’appliquent pas à l’exécution des décisions

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270 et 271 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, Qu'il incombe au juge chargé de se prononcer sur l'octroi et le montant d'une prestation compensatoire, de solliciter en tant que de besoin, de la part

Aux termes des I et II de l'article 271 du même code : " I. 1.

275 du code général des impôts : "Les assujettis sont autorisés à recevoir en franchise de la taxe sur la valeur ajoutée les biens qu'ils destinent à l'exportation, ainsi que les services portant sur

Aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. 1.

X..., pour écarter toute disparité créée par la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives des époux, la Cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du Code civil ; 2°) ALORS QUE la disparité

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