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12 397 résultats pour « Article 263-7 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2310984_20250113

Administratif

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Il soutient que : - l'arrêté du 31 mai 2023 est entaché d'incompétence de son auteur ; - le motif tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme est infondé ; - le terrain

Source officielle

Page 10 sur 620

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TJ

Chambre famille CAB 1

677ed6d5b01eea4cf01a58d7

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

étant les articles 94 et suivants du code marocain de la famille .

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:1016DEC002432003

Admin. suprême

16 octobre 2007

16 octobre 2007

L’article 267 fixe les conditions et le type de décision à prendre pour procéder à des interceptions.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00262

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

7, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 4064/89 et l'article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 139/2004 ; 2°/ que l'action en dommages et intérêts fondée sur l'article L. 482-1 du code de commerce

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00481

Cassation

26 mai 2009

26 mai 2009

X... puisqu'il a commencé à l'exécuter, précise que l'inexécution des échéances entraînera la mise en oeuvre immédiate des mesures de poursuite prévues par les articles L. 266 et L. 267 du livre des procédures

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2000717_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

C..., par arrêté du 14 août 2018, un permis de construire deux bâtiments avicoles, deux silos et une clôture sur un terrain cadastré section E nos 33, 34, 35, 36, 70, 72, 258, 260, 263 et 266, situé au

Source officielle
TA

Magistrat Fraisseix

DTA_2209873_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de

Source officielle
TA

Magistrat Fraisseix

DTA_2209238_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2203943_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

267 du code général des impôts.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0611DEC001162507

Admin. suprême

11 juin 2013

11 juin 2013

    Les articles 266 à 271 du code de procédure pénale (le «   CPP   ») régissent l’écoute des conversations, des communications téléphoniques et des échanges par d’autres moyens de

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2302783_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

Les articles 278-0 bis à 279 bis du code général des impôts énoncent les cas dans lesquels peuvent être appliqué un taux réduit de TVA. 7.

Source officielle
TCOM

REFERE

69f4706bcdc6046d4731b7c0

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Dans ses conclusions, la société VESTA France demande de : Vu les articles 73 et suivants du Cod de Procédure Civile, Vu les articles 122 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l'article 145 du Code

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE02440_20230220

Admin. Appel

20 février 2023

20 février 2023

du travail, pour l'application du 4° de l'article L. 261-1 du code général des impôts.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007631342

Admin. suprême

16 novembre 1992

16 novembre 1992

incombe, de ce que le cheptel de l'exploitation en société de fait aurait dépassé le chiffre de 200 bovins mentionné au I de l'article 260 C de ladite annexe, et ne justifiant en conséquence pas de ce

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:443882.20220401

Admin. suprême

1 avril 2022

1 avril 2022

En application du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts et de la convention fiscale franco-luxembourgeoise du 1er avril 1958, ces dividendes ont été soumis à une retenue à la source au taux

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00348

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

une première livraison, au sens de l'article 266 sexies I, 5 du code des douanes, quand bien même les articles 266 sexies, II, 4 et 268 ter du code des douanes exonèrent du paiement de la TGAP, les

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00449_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

. 741-7 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 1

6696b8259a603a692910c381

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Sur l'usage du nom du conjoint : L'article 264 du code civil dispose qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_19LY03615_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

268 du code général des impôts.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2306362_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

261 du code général des impôts, du II de l'article 262 ter et du 7° du II de l'article 291 du même code ; - en tout état de cause, il n'est pas le redevable légal de la taxe sur la valeur ajoutée ;

Source officielle