En premier lieu, aux termes de l'article 256 bis, I-3° du code général des impôts, est considérée comme acquisition intracommunautaire l'obtention du pouvoir de disposer comme un propriétaire d'un bien

[Z] en raison de son imputabilité à la maladie professionnelle n°30 bis ; - condamner la société [26] à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

En vertu du 3 l'article 279-0 bis du code général des impôts, le taux réduit de TVA de 10 % prévu au 1 de cet article " est applicable aux travaux facturés au propriétaire ou, le cas échéant, au syndicat

D'une part, aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes

Daouda X... la somme de 2000 euros qu'il demande au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Article 1er : le jugement du 12 novembre 2001 du magistrat délégué par

des dispositions du chapitre Ier du titre III du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code. " 2.

fixé par l'article 22 bis précité ; que si M.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

Société Air France, - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 20 bis ajouté par la loi du 26 février 1992 à l'ordonnance du 2 novembre 1945

Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

9 bis de la loi du 13 juillet 1983, dont les dispositions ont été reprises aux articles L. 211-1 et L. 211-2 du code général de la fonction publique.

9 bis de la loi du 13 juillet 1983, dont les dispositions ont été reprises aux articles L. 211-1 et L. 211-2 du code général de la fonction publique.

de Me Cossa, avocat de la société Air France, - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 20 bis ajouté par la loi du 26 février 1992 à l'ordonnance

de Me Cossa, avocat de la société Air France, - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 20 bis ajouté par la loi du 26 février 1992 à l'ordonnance

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la société Air France, qui n'est pas la partie

, applicable à compter du 1er janvier 1994, des articles 7, 341 bis, 355, 399, 406, 414, 426-3 et 435 du code des douanes, 10, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt a constaté la

L. 256 du livre des procédures fiscales pour signer et rendre exécutoire un avis de mise en recouvrement ; Considérant, en troisième lieu, que, selon l'article 119 bis du code général des impôts : "2.

l'article L. 911-1 du code de justice administrative, la délivrance d'une carte de séjour temporaire ; mais considérant qu'à la suite de l'annulation d'un arrêté de reconduite à la frontière, il incombe