Le tribunal envisagea un non-lieu ( Einstellung des Verfahrens ), en raison de la culpabilité minime ( geringe Schuld ) des prévenus, conformément à l’article 153 § 2 du code de procédure pénale, qui prévoit

l'avis de mise en recouvrement est insuffisamment motivé au sens des articles L. 256 et R. 256-1 du livre des procédures fiscales en ce qu'il contrevient à l'article 41 de la charte des droits fondamentaux

Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.

1109 et 1110 du code civil, ensemble les articles 2289 et 2313 du code civil par fausse application ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent modifier l'objet du litige tel que déterminé par les prétentions

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des articles R. 151-31 et R. 151-34 du code de l'urbanisme : 35.

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des articles R. 151-31 et R. 151-34 du code de l'urbanisme : 35.

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des articles R. 151-31 et R. 151-34 du code de l'urbanisme : 35.

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des articles R. 151-31 et R. 151-34 du code de l'urbanisme : 35.

conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Il invoquait les articles 189 et 250 du Code pénal. Par lettre du 5 octobre 1990, la direction des parquets militaires informa le requérant que sa plainte pénale est manifestement mal fondée.

rémunération est de : (14,77 heures x 8, 50€) + (14,71 heures x 8,50 €) X 25 % + (8, 04 x 8,50 €) + (8,04 x 8,50€) x 50 % = 259, 46 € ; qu'à cette somme de 259, 46 €, il convient d'ajouter les majorations

257-2 du code civil quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, - débouter Madame de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du code civil, - débouter

A la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que : - le moyen tiré de l'absence de communication à M.

Aux termes de l'article R. 256-1 du même livre : " L'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 256 indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits, des pénalités et des intérêts

1103, 1231-1 et1343-5 du code civil, les articles L.341 et suivants du Code de la consommation, outre l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier, et les articles 552 et 553 du Code de procédure

[F] une indemnité de 1 800 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens distraits au profit de Me Caello.

que les intérêts de ces sommes au taux légal capitalisés par année entière conformément aux dispositions de l'article 1154 du Code civil.

Selon l’article L211-13 du même code, lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L211-9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime