D'une part, lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande

des termes clairs et précis des factures des 27 mars 1992, 25 mars 1993 et 5 avril 1994 relatives aux frais de gestion annuels des cautions que la caution de 250 000 francs établie par M.

La société ERDF demande la condamnation de cette société en invoquant la délégation de l'article 1275 du code civil et l'article 1134 du code civil.

L241-13 du code de la sécurité sociale, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Condamne l'URSSAF Midi-Pyrénées à payer au syndicat intercommunal pour la modernisation et l'exploitation

Aux termes de l'article R. 776-13-3 du même code : " Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné statue dans le délai de six semaines prévu à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et

256 B du code général des impôts.

Au Fond ; qu'en application des articles L. 2333-64 et L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction applicable à la cause, sont assujetties au versement transport, qui

1116 et 1304 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction

Attendu que la Société TRAVAUX DU MIDI sera condamnée aux dépens de la procédure d'Appel dont distraction au profit des Avoués de la cause en application de l'Article 699 du Code de Procédure Civile.

[E] [L] et la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord Midi-Pyrénées à payer à la société Finiag la somme de 80.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux

L. 761-1 du code de justice administrative.

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ Attendu qu’aux termes de l’article 257-2 du code civil, à peine d’irrecevabilité, la demande introductive d’instance en divorce comporte une proposition de

Selon les articles 256 et 257 du code général des impôts, les livraisons de biens et prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel sont soumises à la taxe

le compte de la CANSSM ' l'assurance maladie des mines, l'ensemble des sommes, en principal et intérêts, qu'elle sera tenue d'avancer sur le fondement des articles L. 452-1 à L. 452-3 du code de la sécurité

articles 125 du code de procédure civile et 66 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité, toute contestation relative à un acte de saisie-attribution doit être dénoncée

articles 125 du code de procédure civile et 66 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité, toute contestation relative à un acte de saisie-attribution doit être dénoncée

Vu : le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; le code de justice administrative.

. ; que le mis en examen a interjeté appel de cette ordonnance ; En cet état : Sur l'avis de l'avocat général tendant à la cassation sur le fondement des articles 188 à 190 et 196 du code de procédure