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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccb8bd3db21cbdd910fa
13 février 2014
13 février 2014
La SA LYONNAISE DES EAUX FRANCE souligne, par ailleurs, les dispositions de l'article R.243-59 alinéa 4 du Code de la sécurité sociale qui imposent à l'issue du contrôle la communication à l'employeur
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64a7af993bcaf505db696428
6 juillet 2023
6 juillet 2023
précités dont les articles R.243-59, R.242-5 et du code de la sécurité sociale ni au principe du contradictoire et aux droits de la défense, En conséquence, - annuler les mises en demeure litigieuses
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64a7af973bcaf505db696414
6 juillet 2023
6 juillet 2023
précités dont les articles R.243-59, R.242-5 du code de la sécurité sociale ni au principe du contradictoire et aux droits de la défense, En conséquence, - annuler les mises en demeure litigieuses,
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
603520b39b10b74bfdc6dc53
15 juin 2016
15 juin 2016
les abus de droit prévue à l'article L 243-7-2 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64a7af9d3bcaf505db696442
6 juillet 2023
6 juillet 2023
précités dont les articles R.243-59, R.242-5 du code de la sécurité sociale ni au principe du contradictoire et aux droits de la défense, En conséquence, - annuler les mises en demeure litigieuses,
Source officielleTARIFICATION
67f9f701190d73a10ce27dfe
11 avril 2025
11 avril 2025
soumise au paiement des cotisations mentionnées à l'article L. 241-5.
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
égulierc/DEFENDERESSE
68e950143ea43407b9105509
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L.243-7-2, L.243-7-6 et L.243-7-7 qui sont envisagés.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64a7af953bcaf505db696400
6 juillet 2023
6 juillet 2023
précités dont les articles R.243-59, R.242-5 du code de la sécurité sociale ni au principe du contradictoire et aux droits de la défense, En conséquence, - annuler les mises en demeure litigieuses,
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64a7af973bcaf505db696418
6 juillet 2023
6 juillet 2023
précités dont les articles R.243-59, R.242-5 du code de la sécurité sociale ni au principe du contradictoire et aux droits de la défense, En conséquence, - annuler les mises en demeure litigieuses,
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201080
21 juin 2012
21 juin 2012
R. 242-6-1 du code de la sécurité sociale ; que cependant la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale peut, en vertu de l'article L. 241-5-1 du code de la sécurité sociale, mettre à l'écart
Source officielle10ème chambre
DTA_2309589_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
D'une part, aux termes de l’article 244 quater C du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : « I. – Les entreprises (...) peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt ayant pour objet
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
642fb5e9cece1704f5747477
6 avril 2023
6 avril 2023
Selon les dispositions de l'article R 243-20 du code de la sécurité sociale, 'I.
Source officielle10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007817030
8 mars 1993
8 mars 1993
L.310-7 du code des assurances compétence pour prendre l'arrêté attaqué ; qu'aux termes de l'article R.310-10 du même code : "l'autorité administrative mentionnée à l'article L.310-7 est le ministre de
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64a7af963bcaf505db696410
6 juillet 2023
6 juillet 2023
précités dont les articles R.243-59, R.242-5 du code de la sécurité sociale ni au principe du contradictoire et aux droits de la défense, En conséquence, - annuler les mises en demeure litigieuses,
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00518
5 avril 2018
5 avril 2018
A... et Y..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 114-9, L. 114-16, L. 213-1, L. 244-1, L. 244-2, L. 244-3, L. 244- 7, L. 244-9 et L. 244-11 du code
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
65a781368121050008662d61
16 janvier 2024
16 janvier 2024
D'une part, la mise en demeure répond au régime prévu par l'article L.244-2 du Code de la sécurité sociale.
Source officielleCh.protection sociale 4-7
69fd6e9acdc6046d4701d0d9
7 mai 2026
7 mai 2026
Sur la validité de la lettre d'observation et de la mise en demeure: Vu les articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, le premier, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1827
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201686
6 novembre 2014
6 novembre 2014
Elle énonce expressément comme motif de recouvrement les chefs de redressement notifiés le 19 octobre 2009 et vise l'article R.243-59 du Code de la Sécurité Sociale.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00009_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
Aux termes de l’article R. 131-7 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : « Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 131-6 : (…) 2° Les sommes versées en compte courant correspondent
Source officiellecr
6137257ccd5801467741e2aa
10 septembre 2003
10 septembre 2003
403, 502, 1791 et 1799 du Code général des Impôts, L. 25 et L. 35 du Livre des procédures fiscales, de l'article préliminaire et des articles 388, 459 et 593 du Code de procédure pénale, 6-2 et 6-3 de
Source officiellePage 10 sur 755