D’autre part, en application de l’article L. 2213-32 du code général des collectivités territoriales, le maire assure la défense extérieure contre l'incendie.

L. 761-1 du code de justice administrative ; 6°) au rejet de toute conclusion formée à son encontre sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

239 bis AA du code général des impôts.

461-2 du code de la sécurité sociale ou au sens de l'article R. 231-56 du code du travail et de l'article 1er du Décret du 2 octobre 1986, peut demander, si elle est inactive, demandeur d&apos

700 du nouveau Code de procédure civile, -condamné la SA SADAC MAROLLEAU et la compagnie GAN Incendies Accidents à payer à la SAS RIVARD la somme de 14 400 € en application des dispositions de l'article

le prévoient les articles 238 et 246 du code de procédure civile, rappelle à juste raison qu'il ne lui appartient pas de donner un avis sur la disparition définitive du fonds de commerce qui relève du

Les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile seront donc rejetées.

Martens, en présence du greffier (articles 43 in fine de la Convention et 21 § 4 du règlement) (art. 43). Ultérieurement, M. L.-E. Pettiti, suppléant, a remplacé M.

Il soutient que : - les moyens invoqués ne sont pas fondés ; - à titre subsidiaire, il y a lieu de substituer aux majorations de 80 % prévues au c. de l'article 1729 du code général des impôts, les

1382 du code civil » ; 1.

4 du Code civil et l'article 5 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que lorsqu'une mesure d'instruction a été ordonnée et exécutée, l'instance se poursuit à la diligence du juge ; qu'en l'espèce

239 § 2 du code de procédure civile.

Y..., Z... et A..., dont il résultait que le salarié respectait comme l'ensemble du personnel l'horaire collectif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1353 du Code

L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales et l'article L. 141-8 du code de la voirie routière ne s'étend pas aux travaux d'amélioration et d'élargissement de ces voies ; les travaux de

Russo, juge élu de nationalité italienne (article 43 de la Convention) (art. 43), et M. R. Ryssdal, président de la Cour (article 21 par. 3 b) du règlement).

1101 et suivants du code civil, 1231 et suivants du code civil, des articles 145 et suivants du code de commerce, des articles 9 et suivants du code de procédure civile, de : « Dire et juger prononcer

Cet alinéa 3 renvoyait à l’article 239 du même code. 20 .

X...indique que le calcul devrait être le suivant à savoir : - année 2010 : 237 jours travaillés : 13, 83 euros X 237 jours = 2 862, 81 euros -année 2011 : 237 jours travaillés : 13, 83 euros X 237 jours