Vincent ADRIAN, Président, et Mme Myriam SEGOND, conseiller, magistrats rapporteurs siégeant sans opposition des avocats en vertu de l'article 786 du Code de procédure civile.

Par jugement du 10/07/2025, l'affaire a été renvoyée devant le tribunal judiciaire de Gap, en vertu de l'article 47 du code de procédure civile.

novembre 2017, * laissé les frais de signification à la charge de l'Urssaf Provence-Alpes-Côte d'Azur, * débouté Mme [O] [E] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; CONSTATE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 23 juillet 2024 ; DÉBOUTE Madame [J]

Partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile, M. [Y] [N] supportera les dépens d'appel.

Il résulte du principe « à travail égal, salaire égal », dont s'inspirent les articles L. 1242-14, L. 1242-15, L. 2261-22.9, L. 2271-1.8° et L. 3221-2 du code du travail, que tout employeur est tenu

[W] à payer à l'URSSAF Aquitaine une somme de 1000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile, Déboute M.

[E] [V] et de Mme [Y] [D] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

L622-25 et R622-23 du code de commerce et à l'article 13.3 du contrat de prêt.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 72A Ch civ. 1-4 copropriété ARRET N° Par défaut DU 02 JUILLET 2025 N° RG 24/00718 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WKNM AFFAIRE : SYNDICAT DES

[B] [O] par application de l'article 700 du code de procédure civile. M.

227-3 et 227-29 du code pénal RAPPELLE qu’en application des dispositions prévues par l’article 227-3 du code pénal, la personne qui n’exécute pas une décision de justice lui imposant le versement d’

L'agrément n'est pas accordé si l'un des majeurs concernés a fait l'objet d'une condamnation pour une infraction visée aux articles 221-1 à 221-5,222-1 à 222-18,222-23 à 222-33,224-1 à 224-5, au second

d’office tiré du manquement de la SA CREDIPAR à l’article L312-16 du code de la consommation, ainsi que sur les conséquences pouvant en découler par application des articles 1353 du code civil et L 341

Il incombe à l'employeur qui l'invoque d'en rapporter la preuve.

Elle affirme que le premier juge n'a pas appliqué l'article 225-1 du code civil et l'article L 111-3 du code des relations entre le public et l'administration dans son intégralité.

Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.