, 18, 20, 22 et 24 du 4 janvier 2010, du titre exécutoire n° 2238 du 31 décembre 2009, des délibérations n° 21 et 28 du 16 décembre 2010, de l'arrêté n° 2010-3754 du SDIS du 16 décembre 2010 et des titres

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

221-6, 221-8, 221-10, 434-10, 434-44, 434-45 et 434-26 du Code pénal, des articles L.14, L.15 et L.16 du Code de la route et des articles 62, 63, 63-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

L. 223-3 et R. 223-3 précités du code de la route.

Leduc comme juge statuant seul dans les matières prévues par l'article R. 222-13 du code de justice administrative ; - la décision par laquelle le magistrat désigné a dispensé la rapporteure publique

L. 223-2 et L. 223-8 du Code du travail dans leur rédaction alors applicable; et alors que, d'autre part, les salariés ne peuvent cumuler les avantages respectifs du régime légal des congés payés et du

[N] ne peut invoquer l'application de cette disposition en sus de celles prévues à l'article L. 1235-3 du code du travail.

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

Ainsi, il n'apporte pas la preuve, qui lui incombe, de la délivrance au requérant de l'intégralité des informations requises par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, en particulier de

D'autre part, aux termes de l'article R. 223-4 du code de la route : " I. - Lorsque le conducteur titulaire du permis de conduire a commis, pendant le délai probatoire défini à l'article L. 223-1, une

112-1, 121-3, 221-6 du Code pénal, modifiés par la loi du 10 juillet 2000, 388, 509, 512, 591, 593 du Code de procédure pénale, L. 263-2 du Code du travail, défaut et contradiction de motifs, manque de

4 du septième protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4, 121-3, 222-13, 222-16, 222-17, 222-33-2, 222-33-2-1, 222-44, 1°, 226-8, 226-31, 2°, 434-26, 441-1 et 441-10

, devenu l'article L. 225-1 (3°, 4°, 5° et 6°), du code de la route, les informations mentionnées au 6° de l'article L. 225-1 de ce code sont communiquées par l'officier du ministère public par support

, à 4 mois de prison avec sursis et à une amende de 30 000 francs ; "aux motifs que les articles R. 233-83 et R. 233-85 du Code du travail qui explicitent l'article R. 233-5 relatif à l'obligation de

D'autre part, aux termes de l’article R. 223-3 du code de la route : « (...)

L. 223-3 du code de la route.

Le président du tribunal a désigné Mme Rolin, vice-présidente, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.