COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 09 Novembre 2022 sans opposition

[Z] la somme de 20 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel et les dépens outre les éventuels droits des articles A 444-32 et suivants du code de

168 § 2 de l’ancien code pénal combiné avec l’article 5 de la loi n o 3717 relative à la lutte contre le terrorisme.

    Création d’une organisation en vue de commettre des infractions (article 220, à l’exception des paragraphes 2, 7 et 8), 10.

05 Janvier 2023 devant Monsieur Renaud DELOFFRE, Président, siégeant seul, sans opposition des avocats, en vertu des articles 786 et 945-1 du Code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de première instance et d'appel.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre , a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

judiciaires sur le fondement de l'article L.911-4 du Code de l'éducation, conformément à l'article D.222-35 alinéa 3 du même code.

) de mettre à la charge des Hospices civils de Lyon une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à l'employeur » ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les article 34 a) et 34 b) de l'accord A.

)   se lisent comme suit   : Article 2 «   1.

236 du code de procédure civile : « Le juge qui a commis le technicien ou le juge chargé du contrôle peut accroître ou restreindre la mission confiée au technicien. » L'article 245, alinéa 3, du code

3 .3.6 b de l'arrêté du 10 mai 2007 de la convention des masseur-kinésithérapeutes), A titre subsidiaire, Vu notamment l'article 1382 du Code civil nouvel article 1240 et suivants du code civil,

II.     LE DROIT INTERNE PERTINENT 21.     L'article 361 du code pénal se lit ainsi   : «   Injure 1.

à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Joëlle DOAT, Présidente, et par Morgane GARCES, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire

Y..., pris de la violation des articles 5, 6, § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 223-15-2 et 324-1 du code pénal, préliminaire, 122, 126, 127, 128, 130, 591 et 593 du code de procédure

parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

supplémentaires défini par la convention en application de l'article L 3121-11 du code du travail, a droit à l'indemnisation du préjudice subi.