Le président du tribunal administratif a désigné Mme Weidenfeld en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

L'article L. 223-2 de ce code dispose que : " Sauf si un enfant est confié au service A décision judiciaire ou s'il s'agit de prestations en espèces, aucune décision sur le principe ou les modalités de

été conduite avant son terme, le président du conseil départemental saisit le procureur de la République en vertu du quatrième alinéa de l'article L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code

L. 223-2 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles.

données, prévues au II de l’article L. 47 A du livre des procédures fiscales. 4.

droits de l'homme, 222-36, alinéa 1er, 222-37 alinéa 1er, 222-41 du code pénal, L. 5132-7, L. 5132-8, R. 5132-74, R. 5132-77, R. 5132-78 du code de la santé publique, 417, § 1, § 2, 38 § 1, § 2, 39 et

Dans ces conditions, le ministre doit être regardé comme s'étant acquitté de l'obligation qui lui incombe de fournir les informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait

D soutient que : - il n'a pas bénéficié des informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route pour les décisions susmentionnées ; - il n'a jamais acquitté les amendes forfaitaires

de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) rejeter la demande présentée A M.

Par une décision du 1er novembre 2025, le président du tribunal par intérim a désigné M. B... pour statuer par ordonnance en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Par une décision du 1er novembre 2025, le président du tribunal par intérim a désigné M. B... pour statuer par ordonnance en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article R. 222-2 du code des pensions de retraites des fonctionnaires relevant des fonctions publiques de Nouvelle-Calédonie : « En application du 4° (sic) de l’article Lp. 222-1 et du

Aux termes de l’article 242 nonies A de l’annexe II à ce code, alors en vigueur : « Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l’article 289 du code général

de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que : - l'avis de la commission nationale prévue au II de l'article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas pris en compte la demande telle qu'elle était formulée

R. 49-1 du code de la route, un avis de contravention, et, en application de l'article R. 49-2 du même code, une quittance de paiement, qui comportent les informations exigées par les articles L. 223-

Il soutient que l'information requise par les dispositions des articles L. 221-3 et R. 221-3 du code de la route ne lui a pas été délivrée préalablement à l'établissement de la réalité de chacune des infractions

Aux termes de l'article R. 223-3 du même code : " I.

Le président du tribunal administratif a désigné M. Delesalle en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.