L. 223-2. / II.

Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte, sur le fondement du 1° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.      

A est fondé à soutenir que la décision attaquée a été prise en méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 223-6 et de l'article R. 223-8 du code de la route et à en demander l'annulation

Aux termes de l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles, qui définit la procédure applicable pour la mise en œuvre de l'article L. 223-2 cité ci-dessus : " I.- Le président du conseil

Aux termes de l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles, qui définit la procédure applicable pour la mise en œuvre de l'article L. 223-2 cité ci-dessus : " I.- Le président du conseil

Pour l'application de ces dispositions, l'article R. 221-11 du même code a prévu que : " I.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

L. 223-6 et R. 223-8 du code de la route.

L'article L. 6311-2 du même code prévoit, dans sa rédaction alors applicable, que : " Seuls les établissements de santé peuvent être autorisés, conformément au chapitre II du titre II du livre Ier de la

L. 223-2. / II.

Il soutient que : - il n'a pas été informé des droits prévus par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; - les infractions constatées ne sont pas établies.

La présidente du tribunal a désigné M. D en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

A au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

L'article R. 221-11 du même code dispose que : " I.

A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Pau, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner au département des Pyrénées-Atlantiques

L'article R. 221-11 du même code dispose que : " I.

Le président du tribunal administratif a désigné M. Rohmer en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

L'article R. 221-11 du même code dispose que : " I.

L'article R. 221-11 du même code dispose que : " I.

des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; - il remplit les conditions pour bénéficier d'une attribution de points à la suite des stages de sensibilisation qu'il a effectués.