D’autre part, aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1.

- L. 7221-2 du même code : Sont seules applicables au salarié défini à l'article L. 7221-1 les dispositions relatives : 1° Au harcèlement moral, prévues aux articles L. 1152-1 et suivants, au harcèlement

[U] [Adresse 37] [Adresse 38] Monsieur [Y] [A] [Adresse 39] [Adresse 40] Madame [Q] [A] [Adresse 39] [Adresse 40] Madame [L] [SS] épouse [ZZ] [Adresse 41] [Adresse 42] Madame [S] [

Le rapporteur public a été dispensé de conclure dans cette affaire, sur sa proposition, en application des dispositions de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

En ce qui concerne l’impôt sur le revenu : Aux termes de l’article 93 du code général des impôts : « 1.

pouvoir expliquer la nature de la dette litigieuse, c'est à juste titre que le service a regardé cette somme comme un passif injustifié au sens du 2 de l'article 38 du code général des impôts. 4.

Aux termes de l'article 371 W de l'annexe II à ce code : " Pour l'application du 7 de l'article 158 du code général des impôts, un contribuable mentionné au 1° de ce 7 n'est pas adhérent d'une association

a. 40 % en cas de manquement délibéré (…) ».

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable pour la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

En premier lieu, aux termes de l'article 279-0 bis du code général des impôts : " 1.

au sens de l’article 223 A du code général des impôts.

Aux termes de l’article R. 221-3 du code de commerce : « Les procès-verbaux prévus à l'article R. 221-2 sont établis sur un registre spécial tenu au siège social et coté et paraphé soit par un juge du

Aux termes de l'article 261 du code général des impôts : " Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : () / 3. (Biens usagés) : 1° a.

    Le 5 mars 2015, le grief concernant l’article 6 § 1 de la Convention a été communiqué au Gouvernement et la requête a été déclarée irrecevable pour le surplus conformément à l’article 54

L'article 1 du Protocole   n o   1 est ainsi libellé   : «   Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens.

L. 80 B du livre des procédures fiscales ; - la majoration de 40% prévue, en cas de manquement délibéré, par le a de l'article 1729 du code général des impôts, qui a été appliquée aux rappels de taxe

Aux termes de l'article 223 du même code : " 1.

2012 ; - il n'est pas la personne publique débitrice de la créance ; en vertu des articles L. 2213-7 et L. 2223-27 du code général des collectivités territoriales, il appartient au maire de prendre

dite des créances acquises et dettes certaines prévue au 1 de l'article 202 du code général des impôts et en faisant application de la méthode de calcul du bénéfice prévue au 1 de l'article 93 du code