MOTIFS : Sur la jonction des procédures RG n°22/3407 et RG n°22/3325 : Aux termes de l'article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la

dans : / a) Les établissements de santé mentionnés à l’article L. 6111-1 du code de la santé publique (…) ».

En droit Selon l'article L.526-22 du Code de commerce : « L'entrepreneur individuel est une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes.

[I] [D], scaphandrier depuis 1986 au sein de la société [9], venant aux droits de la société [11] et [7], a rempli le 12 septembre 2022 une déclaration de maladie professionnelle pour une « hernie discale

Par conclusions remises au greffe le 5 janvier 2023, et auxquelles il y a lieu de se référer, Mme [U] [O] demande à la cour : -vu les articles 1240 & 1241, 1346 et suivants du code civil, -vu les articles

DÉBATS : Conformément à l’article 779 al 3 du Code de procédure civile, le Juge de la mise en état a autorisé les avocats à déposer les dossiers au greffe de la chambre civile le 06 novembre 2025.

posées par le II de l’article 289 du code général des impôts et l’article 242 nonies A de l’annexe II au même code.

805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 JUIN 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Isabelle MARTINEZ, Conseiller et Madame Caroline

[R] [I] [N] et de Mme [V] [L] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être

C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE - A - Section 2 PRUD'HOMMES Exp +GROSSES le 05 AVRIL 2024 à la SCP LAVAL - FIRKOWSKI Me Eric LE COZ LD ARRÊT du : 05 AVRIL 2024

-article 700 du code de procédure civile : 1000 euros Par jugement en date du 21 janvier 2016, le Conseil de Prud'hommes de Bordeaux a : -jugé que le licenciement de M.

La décision a été signfiiée le 05 juin 2025 à la société AUTO DEALS. L’astreinte a couru du 05 juin 2025 au 05 décembre 2025.

CATHALA, président Arrêt n° 1680 F-D Pourvoi n° Y 18-12.214 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

, - l'article 9 du code de procédure civile dispose qu'"il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention" et que l'article 954 du même code

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

Par ailleurs, le point de départ du délai de prescription de l'article L. 110-4, I, du code de commerce ne peut que résulter du droit commun de l'article 2224 du code civil.

La présidente du tribunal a désigné Mme Mérard, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

[J] et de Madame [E] [B] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; CONSTATE la révocation des donations et avantages