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184 résultats pour « Article 221-VIII/07 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372695cd58014677426bf0

Cassation

6 avril 2005

6 avril 2005

Paul B... et Jean C... sont administrateurs et que tous les trois résident en France (cf. pièces 7, 13, 21 et 22) ; que l'analyse des relevés téléphoniques sur la période du 01-06-2002 au 31-07-2002 du

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2024:0827JUD005005812

Admin. suprême

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27 août 2024

27 août 2024

La disposition invoquée se lit comme suit   : «   4.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:1002JUD000287111

Admin. suprême

2 octobre 2014

2 octobre 2014

    Les articles 395 et 396 du code de procédure pénale organisent les conditions de la comparution immédiate des prévenus.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:0526JUD000404809

Admin. suprême

26 mai 2020

26 mai 2020

    À l’époque des faits, l’article 100 du CPP pouvait se lire comme suit   : «   1.

Source officielle