L'article L1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné présente des éléments de faits laissant supposer l'existence d'un harcèlement et, au vu de ces éléments, il incombe à l'employeur

Pareille mesure ne peut excéder un an, mais peut être reconduite par périodes maximales d’un an (article   1   :256 du code civil). 26.

codes numériques.

    La teneur de cette disposition a été reprise à l’article 705 du nouveau code civil (loi n o 4721) (le «   NCC   »). 39.

    Les articles 395 et 396 du code de procédure pénale organisent les conditions de la comparution immédiate des prévenus.

du divorce en application des articles 237 et suivants du Code civil.

piscine appartient à la copropriété ; que l'article 125 du code de procédure civile prévoit que la fin de non-recevoir du défaut de droit d'agir définie par l'article 122 du code de procédure civile comme

du code du travail : Article L1331-2 du Code du travail "Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.

La disposition invoquée se lit comme suit   : «   4.

    À l’époque des faits, l’article 100 du CPP pouvait se lire comme suit   : «   1.

    Depuis le 1 er décembre 2009, date de l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, l’article 6 du TUE se lit comme suit   : «   1.

Le dépassement du délai de l'article D. 450-3 du code de commerce ouvrirait seulement la possibilité pour le ministre chargé de l'économie de mettre en 'uvre ces mesures, sauf dans les cas où, comme en

Aux termes de l'article L. 123-10 de ce code : " I.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la compagnie générale des eaux, créée en 1984, est devenue la société Vivendi en 1998, que M. B... GGGGGGGGG... WWWWWWWWW... HHH