du code du travail : Article L1331-2 du Code du travail "Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.

Le juge d’instruction en indiquant que la clôture de l’instruction était imminente a respecté les nouvelles dispositions de l’article   145 ‑ 3 du code de procédure pénale.

    L’article 376 du même code prévoit   : «   Si le jury déclare l’accusé non coupable, le tribunal, s’il n’use pas de la possibilité prévue à l’article 376A, prononce un arrêt d’acquittement

 », ainsi que 70 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 123-10 de ce code : " I.