L'article R. 221-11 du même code dispose que : " I.

L'article R. 221-11 du même code dispose que : " I.

Il invoque les dispositions des articles R 6143-38 et L 3211-12-1 du code de la santé publique au motif qu'aucune publication des délégataires de signature du directeur ne figure ni au dossier ni sur le

Pour s'opposer à la demande de caducité, la SCI LES TERRASSES DE LA COCHETTE, Madame [I] [C] et Monsieur [V] [S] se fondent sur les articles 1103, 1124 et 1186 du Code civil et l'article L271-2 du Code

375-5 du code civil ". 5.

4 et 5 du code de procédure civile.

Par conclusions n°2 transmises le 13 octobre 2025, l'appelante demande à la cour : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles L. 121-1, L. 112-4, L. 113-1 et suivant du code des assurances

Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique.

222-22 à 222-30,224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-5,225-5 à 225-10,225-14-1 et 225-14-2 et 227-25 à 227-27 du code pénal ; - soit ont été commis sur un mineur ou par le conjoint ou le concubin de

[E] [V] et à Mme [U] [K], la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner M. [X] [B] aux entiers dépens d'appel.

[Y] du chef de prises illégales d'intérêts, délit prévu et réprimé par l'article 432-12 du code pénal. 5.

Aux termes de l'article L. 221-2-4 du code de l'action sociale et des familles : " I.

[J] [V] selon signature électronique du 22 octobre 2020.

375-5 du code civil ». 5.

[N] [V] [I] de sa demande indemnitaire formée à titre reconventionnel (5 000 euros). -débouté M. [N] [V] [I] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile. -condamné M.

[K] [V], Mme [X] [V] et la société LEGEPS aux dépens de la présente instance d'appel ; - rejeté les demandes formées en application de l'article 700 du code de procédure civile dans cette instance ;

L’article R. 221-11 du même code dispose que : « I.

222, 225 et 226.