En tout état de cause, ils invoquent le caractère solidaire de la dette locative au titre de l'article 220 du code civil et la co-titularité du bail entre époux de l'article 1751 du code civil.

L. 223-23 du code de commerce

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

V... ; que faute d'avoir procédé à cette recherche, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 6 ) que les juges du fond ont également constaté

S'il résulte de l'article L 3171-4 du Code du Travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de

[HG] et [PH] [ZA], comme ayants droit de [T] [ZC], [SH] [V] et [UH] [VA] [SZ], comme ayants droit de [OR] [ZA], [CV] [MA] [JF] veuve [ZA], [EP] [WK] [ZA], [UI] [ZA] et Mme [V] [OR] [SZ], comme ayants droit

[X] à payer à l'URSSAF [Localité 2] une somme de 1000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile, Déboute M.

[V] dispose d'un intérêt à agir ; - déclare recevables les demandes M. [V] ; Vu l'article 10 alinéa 3 des statuts de la société [Z], Vu l'article L.228-1 du code du commerce, - déboute M.

Les sanctions sont mises en œuvre dans les conditions définies à l'article L. 8113-7 du code du travail. " Selon l'article L. 716-1 du même code : " Lorsque les exploitations, entreprises, établissements

[V] [U] une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

II - Sur la détermination du taux d'incapacité permanente partielle de Monsieur [M] [V] dans les rapports Caisse/ Employeur A - Rappel des textes applicables L'article L434-2 du Code de la sécurité

- 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Déboute Monsieur [R] [V] du surplus de ses demandes comme la sa ATV A TOUTE VITESSE aux dépens» Monsieur [R] [V] a relevé

[F] de ses demandes ; - Indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile: 2 000 euros ; - Indemnité sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile : 1000 euros

du 17 mars 1967 ainsi que la jurisprudence y afférente Vu les articles 1231 et suivants et 1240 du Code civil Vu les articles 9, 699 et 700 du Code de procédure civile Vu les pièces versées aux débats

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire, - condamné la SASU Louis Berger aux dépens.

du Code civil Vu l'article 2224 du Code civil Vu l'article 2241 du Code civil Vu l'article 2242 du Code civil Vu l'article 1134 du Code civil Vu l'article 32-1 du Code de procédure civile

La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.