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2 821 résultats pour « Article 221-IV/10 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2602700_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

l'article 375-5 du code civil.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2502951_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

221-11 du code de l'action sociale et des familles ; - à titre subsidiaire, cette prise en charge doit être effectuée en vertu de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles ; -

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2400082_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042729529

Admin. suprême

9 décembre 2020

9 décembre 2020

de l'article 375-5 du code civil.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2302383_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2304410_20230715

Administratif

15 juillet 2023

15 juillet 2023

L'article R. 221-11 du même code dispose que : " I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2206524_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

L'article R. 221-11 du même code dispose que : " I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2408402_20240826

Administratif

26 août 2024

26 août 2024

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2504133_20250502

Administratif

2 mai 2025

2 mai 2025

Aux termes de l'article R. 221-11 du même code : " I.- La durée de l'accueil provisoire d'urgence prévu au I de l'article L. 221-2-4 est de cinq jours à compter du premier jour de la prise en charge de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2504134_20250502

Administratif

2 mai 2025

2 mai 2025

Aux termes de l'article R. 221-11 du même code : " I.- La durée de l'accueil provisoire d'urgence prévu au I de l'article L. 221-2-4 est de cinq jours à compter du premier jour de la prise en charge de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2504135_20250502

Administratif

2 mai 2025

2 mai 2025

Aux termes de l'article R. 221-11 du même code : " I.- La durée de l'accueil provisoire d'urgence prévu au I de l'article L. 221-2-4 est de cinq jours à compter du premier jour de la prise en charge de

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000037545373

Admin. suprême

25 octobre 2018

25 octobre 2018

L'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles définit la procédure applicable pour la mise en oeuvre de l'article L. 223-2 cité ci-dessus. Il dispose que : " I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2310543_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2304398_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

L'article R. 221-11 du même code dispose que : " I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2312037_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

L'article R. 221-11 du même code dispose que : " I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2304400_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

L'article R. 221-11 du même code dispose que : " I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2304402_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

L'article R. 221-11 du même code dispose que : " I.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE02025_20240610

Admin. Appel

10 juin 2024

10 juin 2024

Camenen, président assesseur de la 5ème chambre, pour statuer par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2502931_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

375 du code civil. 10.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2308687_20230923

Administratif

23 septembre 2023

23 septembre 2023

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle

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