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3 928 résultats pour « Article 221-III/20 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre (JU)

DTA_2408075_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

L. 223-6 et R. 223-8 du code de la route.

Source officielle

Page 10 sur 197

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CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:463976.20221027

Admin. suprême

27 octobre 2022

27 octobre 2022

de l'article L. 52-12 du code électoral.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2310592_20231115

Administratif

15 novembre 2023

15 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 552-1 du même code : " Sont des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile : / 1° Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile définis à l'article L. 348-1 du code de l'action

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2104325_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 5215-20 du code général des collectivités territoriales, dans sa version alors en vigueur : " I. - La communauté urbaine exerce de plein droit, au

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2104327_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 5215-20 du code général des collectivités territoriales, dans sa version alors en vigueur : " I. - La communauté urbaine exerce de plein droit,

Source officielle
TCOM

Chambre 2-6

6a16bde4cdc6046d4716a4bd

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2101770_20230118

Administratif

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2103964_20230118

Administratif

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre (JU)

DTA_2110013_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

générale au sens du A du III de l'article 1498 du code général des impôts.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02909_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours

Source officielle
TA

1ère chambre JU

DTA_2302418_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

l'article L. 225-1 (3°, 4°, 5° et 6°), du code de la route

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6a0e942bcdc6046d4764da02

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[H] [C], intimés, demandent à la cour, au visa des articles L. 1142-1 et L. 1142-1-1 du code de la santé publique, de rejeter toutes conclusions contraires comme injustes ou en tout cas mal fondées, et

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00803

Cassation

13 décembre 2023

13 décembre 2023

L 622-22 et L 641-3 du code de commerce, ensemble l'article 369 du code de procédure civile. » 31.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2303554_20230724

Administratif

24 juillet 2023

24 juillet 2023

au département en vertu de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00420

Cassation

1 avril 2025

1 avril 2025

A 2213-1-4 et A 2213-1-5 du code de l'environnement de Polynésie française et de l'article 1103 du code civil ; 2°/ qu'en tout état de cause, en énonçant d'une part, que l'autorisation d'observation

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

6789f71039ae1759ccf60744

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

L'APEI fonde ses demandes sur les dispositions de l'article L. 241-10-III du Code de la sécurité sociale, l'article D. 7231-1 du Code du travail, des documents d'instruction de demandes d'agrément, une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2518258_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

l’arrêté du 20 novembre 2019 pris en application de l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles relatif aux modalités de l'évaluation des personnes se présentant comme mineures et

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00290_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

21 mai 2024

A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2306417_20230831

Administratif

31 août 2023

31 août 2023

Aux termes de l'article R. 223-3 du code de la route : " () III.- Lorsque le ministre de l'intérieur constate que la réalité d'une infraction entraînant retrait de point est établie dans les conditions

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01390_20220507

Admin. Appel

7 mai 2022

7 mai 2022

Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration

Source officielle