Par suite, le ministre de l'intérieur établit, ainsi que cela lui incombe, avoir délivré au requérant les informations préalables requises par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3 du code pénal, L. 313-1 du code de la consommation, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut

prévu au second alinéa du II du même article 12. () ".

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 avril 2023, le CHUGA conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Marmier, premier conseiller, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

ces constatations décider que la salariée devait bénéficier du coefficient 225 ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 22 7 de la convention collective nationale

L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " Les présidents () de cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours

Richard en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours

Il soutient que les conditions prévues à l'article R. 811-15 du code de justice administrative sont satisfaites dès lors qu'il invoque des moyens sérieux de nature à justifier, outre l'annulation ou la

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".

[D] devait bénéficier du statut de cadre III A, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, devenu 1353, et les articles 11 et 146 du code de procédure civile ; 4°/ que constitue une rémunération

L'article L. 2262-12 du même code dispose que les personnes liées par une convention ou un accord peuvent intenter toute action visant à obtenir l'exécution des engagements contractés et, le cas échéant

7-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1382 du code civil, 111-3, 112-1, 121-3, 221-6, 221-8, 222-20 du code pénal, 475-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque