L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

L. 223-2. / II.

L. 223-2. / II.

L. 223-2. / II.

L. 345-2-4. () " Aux termes de l'article L. 345-2-2 du même code : " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

L. 223-2. / II.

L. 223-2. / II.

L’article R. 221-11 du même code dispose que : « I.

octobre 1958, 111-3, 111-4, 121-1, 221-6, 222-19 et 121-3, alinéa 3, du Code pénal, L. 2122-24 et L. 2212-1 du Code des collectivités territoriales, L. 123-1 et L. 123-2, R. 123-1 à R. 123-52 du Code de

L. 223-2. / II.

Selon l'article L. 221-2-4 de ce code : " I.

1er du décret n 67-454 du 10 juin 1967 codifié dans le Code général des impôts sous l'article 71 de l'annexe III, 9 du décret n 81-255 du 3 mars 1981, 4-1-2 de la loi n 91-716 du 26 juillet 1991, 3 du

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

Selon l'article L. 221-2-4 de ce code : " I.

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

Aux termes de l’article L. 221-2-4 du code de l’action sociale et des familles : « I.- Le président du conseil départemental du lieu où se trouve une personne se déclarant mineure et privée temporairement

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.