L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

D'autre part, aux termes de l’article R. 223-3 du code de la route : « (...)

L. 223-2. / II.

L. 223-2. / II.

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

-22 à 222-30,224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-5,225-5 à 225-10,225-14-1 et 225-14-2 et 227-25 à 227-27 du code pénal ; - soit ont été commis sur un mineur ou par le conjoint ou le concubin de la victime

222-11, 222-12 alinéa 1 et 222-13 alinéa 1 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré François Z...

L. 223-2. / II.

Il résulte des dispositions des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code de la route, combinées avec celles des articles 529 et suivants du code de procédure pénale et du premier alinéa de l'article 530 du

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

L. 223-2. / II.

Connin, conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

L. 223-2. / II.

221-11 du code de l'action sociale et des familles ; - à titre subsidiaire, cette prise en charge doit être effectuée en vertu de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles ; -

Aux termes de l'article L. 2214-4 du même code : " Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, tel qu'il est défini au 2° de l'article L. 2212-2 et mis par cet article en règle générale

de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait

D en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

L. 223-2. / II.

L. 223-2. / II.

L. 223-2. / II.