Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21NT03600_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
310 E de l'annexe II au code général des impôts. " Enfin, l'article 1010 B du même code précise que : " Le recouvrement et le contrôle de la taxe prévue à l'article 1010 sont assurés selon les procédures
Source officielleChambre Commerciale
6788a09aa1dbfbd5d79cd5ae
15 janvier 2025
15 janvier 2025
S'agissant d'un contrat conclu hors établissement, il est en conséquence régi par les dispositions des articles L 221-25 du code de la consommation qui renvoie aux articles L 111-1 et L 111-2 du même code
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_19LY00685_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 22 / Proxi surdt
6983a894cdc6046d47edf7f9
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L.733-1, L.733-4 et L.733-7 du code de la consommation.
Source officielle4ème chambre
DTA_2002636_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6033d27ab07bde8479b2bc85
24 mars 2017
24 mars 2017
L 225-38 du code de commerce, en observant que le rapport du 2 mai 2012, versé aux débats par l'intimée, étant postérieur au protocole et en outre, n'étant signé que du seul Monsieur [E], ne prouve pas
Source officielle3ème Chambre
DTA_2406105_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Aux termes de l’article R. 221-3 du code de commerce : « Les procès-verbaux prévus à l'article R. 221-2 sont établis sur un registre spécial tenu au siège social et coté et paraphé soit par un juge du
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02339_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. 1.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03253_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
500 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03255_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
500 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03256_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
La circonstance que le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Rennes a statué par une ordonnance prise sur le fondement des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03258_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
500 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03349_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
500 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03160_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable à l'année 2015 d'imposition
Source officielle6ème Chambre
DTA_2007601_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00858_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Aux termes de l'article 289 de ce code : " I.-1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_19LY01590_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ()
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006285_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1906222_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1907420_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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