L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

Aux termes de l’article L. 121-1 de ce code : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l’article L. 211-2, ainsi

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et les dispositions du II de l'article L.110-1 du code de l'environnement définissant le principe de précaution ainsi que celles de l'article L. 161-1 du code minier et a commis une erreur manifeste d'appréciation

que L. 215-10 et L. 215-11 du code rural et de la pêche maritime.

mentionnés au 5° de l'article L. 213-1 ; / 3° Au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5212-9, L. 5422-6, L. 5422-9,

non représentée CPAM DE SEINE [Localité 6] prise en la personne de son Directeur [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 7] non représentée En application des dispositions de l’article 812 du code de

La société Eiffage Construction Midi Pyrénées soutient que : - la requête est recevable ; - le titre exécutoire attaqué méconnait les dispositions du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

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D C pour son activité de réalisateur pour les artistes du label, ce qui correspond à des fonctions de réalisateur au sens de l'article 220 octies du code général des impôts et de l'article 46 quater-0

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5] 2.000,00 euros au titre de l'article 700 du CPC ;condamner l'URSSAF Midi Pyrénées aux entiers dépens.

suffisante et conforme aux dispositions des articles L. 211-9 et R. 211-40 du code des assurances, en a exactement déduit que la sanction prévue par l'article L. 211-13 du même code aurait pour assiette

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B..., en application des dispositions de l’article R. 612-3 du code de justice administrative.

Y ajoutant, - condamner Madame [V] à verser à la [1] à la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.