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R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 556-1 du code de l'environnement ; - il méconnaît l'article R. 111-27 du

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Pôle 5 - Chambre 7

67e6402375737a1debd7e88e

Appel

27 mars 2025

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27 mars 2025

Le dépassement du délai de l'article D. 450-3 du code de commerce ouvrirait seulement la possibilité pour le ministre chargé de l'économie de mettre en 'uvre ces mesures, sauf dans les cas où, comme en

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3ème Chambre

DTA_2105627_20251218

Administratif

18 décembre 2025

d’inondation du bassin du Sor dans ses versions de 2019 et de 2006 ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 111-11 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l’article R. 111

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4ème chambre

DTA_2003487_20230713

Administratif

13 juillet 2023

L'article L. 2132-2 de ce code dispose que : " Le maire, en vertu de la délibération du conseil municipal, représente la commune en justice ".

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