Thierry, vice-président, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

B la somme de 2000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A la somme de 2000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Thierry, vice-président, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

A la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le titre de perception attaqué doit, par suite, être regardé comme satisfaisant aux prescriptions de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 précité. 7.

Aux termes de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales : " Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de

L'article L. 2122-2 de ce code dispose que : " L'occupation ou l'utilisation du domaine public ne peut être que temporaire. ".

Selon l'article R. 2122-7 du même code : " La publication des arrêtés du maire peut être constatée par une déclaration certifiée du maire. ().

par l'article L. 52-1 du code électoral, il ne saurait utilement invoquer la méconnaissance de cet article dès lors que cette publication est antérieure à la période qu'il mentionne.

Par suite, la branche du moyen tirée de la méconnaissance de l’article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales doit être écartée.

ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et, en l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints, à des membres du conseil municipal (...) » ; que, s'il résulte de l'article L. 2122-29 du même code

Aux termes de l'article L. 2122-2 de ce code : " L'occupation ou l'utilisation du domaine public ne peut être que temporaire. ".

Aux termes de l'article L. 2132-1 du code général des collectivités territoriales : " Sous réserve des dispositions du 16° de l'article L. 2122-22, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter

R. 2191-31 du code de la commande publique, et les indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement par l'article R. 2192-35 du même code.

Aux termes de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne

L'article L. 2122-2 de ce code dispose : " L'occupation ou l'utilisation du domaine public ne peut être que temporaire. ".

L. 2121-27 et L. 2127-27-1 du code général des collectivités territoriales.

L'article R. 2122-7 du même code prévoit que : " En cas d'inobservation de ses clauses et conditions ou pour un motif d'intérêt général, il peut être mis fin à l'autorisation d'occupation ou d'utilisation

L. 2121-10 du code général des collectivité territoriales ; - elles méconnaissent les dispositions de l’article L. 2121-18 du code général des collectivités territoriales ; - elles méconnaissent les