L. 1411-1, L. 2211-1, L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales, L. 21 I -7, L. 214-3 et L. 432-3 du Code de l'environnement, L. 121-2 du Code pénal, 591, 593 du Code de procédure pénale

Aux termes de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à

L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 2°) les juges ne peuvent statuer par voie d'affirmation et sont tenus de motiver leur décision ; qu'en l'espèce, pour débouter le salarié de

D’une part, aux termes de l’article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique

L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail. » Réponse de la Cour 13.

Aux termes de l'article L. 2111-2 du même code : " Font également partie du domaine public les biens des personnes publiques () qui, concourant à l'utilisation d'un bien appartenant au domaine public,

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué

, la cour d'appel a violé les articles L. 2141-5, L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE l'existence d'une discrimination syndicale n'implique pas nécessairement une comparaison avec

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 412-2 de ce même code, alors applicable au litige ; Attendu, selon

L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail dans leur rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail dans leur rédaction

L 1132-1, L 1134-1 et L 2141-5 du code du travail et les articles 33 et 34 de l'accord de droit syndical [2] du 14 mai 2004 ; ALORS EN OUTRE QUE le silence opposé à l'affirmation d'un fait ne vaut

4 du code de procédure civile; 2.

L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 2°) ALORS QUE l'existence d'éléments objectifs justifiant la décision patronale retenue comme potentiellement discriminatoire s'apprécie à la

L 2132-3 du code du travail et de l'article 325 du code de procédure civile, l'union syndicale sera reçue en son intervention volontaire.

L. 3111-1 du même code : " Les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1, qui relèvent du domaine public, sont inaliénables et imprescriptibles. " Aux termes de l'article L. 2141-1 du

[H] ainsi que sa mauvaise foi, la cour d'appel a encore violé l'article L. 2141-5 et l'article L. 1222-1 du code du travail.

articles L. 1132-1, dans sa rédaction applicable en la cause, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 13 mars 1980 par la société Nestlé France et représentant

En application de ce principe, l’article L. 112-1 du même code dispose que : « Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l