à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 1411-1, L. 2211-1, L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales, L. 21 I -7, L. 214-3 et L. 432-3 du Code de l'environnement, L. 121-2 du Code pénal, 591, 593 du Code de procédure pénale

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

D’une part, aux termes de l’article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique

Selon l'article L. 2124-1 dudit code : " Lorsque la valeur estimée hors taxe du besoin est égale ou supérieure aux seuils européens mentionnés dans un avis qui figure en annexe au présent code, l'acheteur

L 1132-1 et L 2141-5 du Code du Travail (anciennement L 122-45 et L 412-2) ; ALORS d'autre part QU'en application des articles L. 1132-1, L. 1134-1, L. 2141-5, L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail

L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1132-1 et L. 2141-5 du code du travail, dans leur rédaction applicable en la cause : 6.

L. 761-1 du code de justice administrative.

l'existence d'une discrimination n'implique pas nécessairement une comparaison avec d'autres salariés, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 7

L. 2141-5, L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; 2°/ que le salarié soutenait que, parmi l'ensemble des délégués syndicaux de l'entreprise, il avait été celui qui avait été destinataire de sa lettre

du code du travail (actuellement article L.1134-1 du nouveau code du travail) que le salarié qui invoque une discrimination syndicale au sens des articles L.122-45 et L.412-2 alors en vigueur du code

Aux termes de l'article L. 2111-1 du code de la commande publique : " La nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avec précision avant le lancement de la consultation en prenant en

L.1132-1, L.1134-1 et L.2141-5 du code du travail; 2.

L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 2°) ALORS QUE l'existence d'éléments objectifs justifiant la décision patronale retenue comme potentiellement discriminatoire s'apprécie à la

articles L. 1132-1, dans sa rédaction applicable en la cause, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 13 mars 1980 par la société Nestlé France et représentant

L. 132 1 et L. 2141 5 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a, par motifs opérants, constaté que le fait pour l'employeur de n'avoir pas proposé le poste qui se libérait aux salariées