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2 431 résultats pour « Article 21.5 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc9dbd3db21cbdd90b25

Appel

7 octobre 2013

7 octobre 2013

233 et suivants du code civil.

Source officielle

Page 10 sur 122

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201301

Cassation

24 octobre 2019

24 octobre 2019

Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 932-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 96

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2300726_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

L'article L. 2125-1 du code précité prévoit que : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement d'une redevance () ".

Source officielle
CC

civ1

61372101cd580146773f0303

Cassation

12 juillet 1989

12 juillet 1989

la qualification d'un acte juridique, de sorte qu'il a violé, par fausse application, les articles 1253 et 1431 du Code civil et, par refus d'application, les articles 5 et 12 du nouveau Code de procédure

Source officielle
CC

cr

é l'existence de charges qu'elle a estimé suffisantesc/Gilbert X

61372608cd580146774226d3

Cassation

25 janvier 2000

25 janvier 2000

122-5 du Code pénal, 210, 211, 214, 215 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Gilbert X... devant la cour d'assises

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT00208_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Enfin, l'article L. 215-14 du code de l'environnement dispose que " Sans préjudice des articles 556 et 557 du code civil et des chapitres Ier, II, IV, VI et VII du présent titre, le propriétaire riverain

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca04bd3db21cbdd89d45

Appel

12 novembre 2007

12 novembre 2007

syndicale Attendu qu'aux termes de l'article L. 412-2 du Code du travail, dont les dispositions sont d'ordre public, il est interdit à tout employeur de prendre en considération l'appartenance à un

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10707

Cassation

29 juin 2017

29 juin 2017

N..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à

Source officielle
TA

Juge unique - Eloignement

DTA_2300281_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

Aux termes de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile: " [] Le présent article ne fait pas obstacle au droit souverain de l'Etat d'accorder l'asile à toute

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6a16825ecdc6046d47116b71

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Sont considérés par l'article L. 3221-4 du code du travail comme ayant une valeur égale les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre

Source officielle
CA

Chambre des Terres

6635cf7c1c5a470008bba1bd

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

L'article 2 du code de procédure civile de la Polynésie française dispose que les parties introduisent et conduisent l'instance.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

60353d7fb0f2626729e74e20

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24NT01345_20260403

Admin. Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

Il soutient que : - le plan d’eau dont M. et Mme C... sont propriétaires est traversé par le ruisseau « La Potée », qui constitue un cours d’eau au sens de l’article L. 215-7-1 du code de l’environnement

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24NT01349_20260403

Admin. Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

Il soutient que : - le plan d’eau dont Mme A... est propriétaire est traversé par le ruisseau « La Potée », qui constitue un cours d’eau au sens de l’article L. 215-7-1 du code de l’environnement ;

Source officielle
CC

civ1

60794d249ba5988459c4823b

Cassation

16 novembre 2004

16 novembre 2004

de vidéogrammes, n'affecte en rien les droits des artistes-interprètes, exclusivement régis par les articles L. 212-1 à L. 214-5 du même Code ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu,

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00145_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

24 juin 2022

L'article L. 2125-1 du code précité prévoit que : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement d'une redevance. () ".

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00250_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

D'autre part, en vertu du premier alinéa de l'article 54 du code général des impôts, les contribuables mentionnés à l'article 53 A de ce code, c'est-à-dire ceux soumis à un régime réel d'imposition à raison

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TA

2ème chambre

DTA_2300083_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

Aux termes de l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02426_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

L’article L. 2125-1 du même code prévoit qu’en principe, toute occupation ou utilisation du domaine public donne lieu au paiement d'une redevance, laquelle, aux termes l’article L. 2125-3, « tient compte

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01972_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Aux termes de l’article 92 du même code : « 1.

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