général des impôts (taxe sur la valeur ajoutée : article 286, impôt sur les sociétés : articles 54 et 209-1) ; qu'ainsi, la requête est justifiée et que la preuve des agissements présumés peut, compte

455 du Code de procédure civile, [G] [V] demande à la cour de': En application des articles L-131-1 à 131-4 du Code des procédures civiles d'exécution, de l'article 1240 du Code civil et de l'article

la violation des articles L. 228, L. 229, L. 231, R. 228, R. 228-6 du Livre des procédures fiscales ; L. 47 du même Livre ; 218 A1 du Code général des impôts ; violation de l'article L. 115-5 du Code

En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère aux conclusions pour un plus ample exposé des faits et des moyens invoqués au soutien desdites prétentions

322-6 du code pénal, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable de destruction du bien

dispositions de l'article L. 442-6 du code de commerce rendait inopérant le fondement des articles 1134 et 1184 du code civil n'excluait pas l'existence de l'omission de statuer invoquée par la société

conféré au juge de la rectification d'erreur matérielle et commis un excès de pouvoir, en violation de l'article 462 du code de procédure civile ; 5°/ en tout état de cause, qu'en statuant comme elle

6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 202 du nouveau Code de procédure civile, 211, 427, 575 et 593 du Code de procédure pénale, violation de l'obligation

pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 302 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats ne constate pas la publicité de

mars 2024 et 11 juin 2024, toutes restées sans effet. 6.

L. 2152-5 et L. 2152-6 du code de la commande publique ; 3°/ que le juge des référés précontractuels apprécie, en plein contentieux, la légalité de la décision de rejet d'une offre comme anormalement

197 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ qu'il incombe à la chambre de l'instruction de veiller au respect du contradictoire en permettant à une

Selon l'article R.2224-20-1 du même code, I.

mars 2014, en répression de faits qualifiés de participation à une organisation criminelle, trafic d'êtres humains, faits commis courant 2004, instigation d'une fraude et utilisation d'un document écrit

700 du code de procédure civile, se décomposant comme suit : - A la société Totem Supervision, 20.000 euros - A la société Totem Supervision Ouest, 5.000 euros - A M.

700 du nouveau Code de procédure civile ; Sur le premier moyen, après accomplissement de la formalité de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que l'employeur fait grief à

, ou tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions légales (article L653-5-6° du code de commerce); En ne remettant aucune comptabilité au mandataire

pourvu (articles 696 et 699 du Code de procédure civile).