1154 du code civil, - débouter la société VIP Sécurité de l'ensemble de ses demandes comme mal fondées, - condamner la société VIP Sécurité à lui payer la somme de 2 000 € par application de l'article

; le zonage du PLUi méconnaît l’article R. 151-22 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article L. 121-13 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît les articles 2.1.1, 2.1.2, 2.2.4, 2.3 et 4.1 du

à l'article R. 123-22 du même code. ". 6.

Jean-François DE CHANVILLE, Président de chambre dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; - Condamner la société L'ôtrement à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Juger que les entiers dépens

de Lyon ; - il méconnaît l'article 3.1 des dispositions spécifiques à la zone UCe1 et l'article L. 350-3 du code de l'environnement ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

L'article 2.3.1. de cet avenant définit des obligations à la charge des entreprises entrante et sortante.

», qu'il lui incombe de faire respecter, en vertu de l'article L. 32-1 du code, notamment « en encourageant des investissements efficaces en matière d'infrastructures », ainsi que l'objectif tendant à

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens.

obstacle à ce que soit opposée à l'auteur du recours l'irrecevabilité prévue par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, il ne ressort pas des pièces du dossier que les dispositions de l'article R.

Article 3 : L’Etat versera à la société Les Grands Travaux de l’Océan Indien la somme de 1.500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions présentées par les pétitionnaires au titre de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme : 11.

mesure de régularisation en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ; - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et de l'article UC 11 du règlement

conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Article 3 : M. et Mme A...verseront à la société Crédit agricole immobilier entreprise une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l’attestation prévue à l’article R. 423-1 du code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

515 du code de procédure civile, - ordonné, en application de l'article 1153-1 du code civil, pour les sommes dues par la SASU Qualiconsult à M.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. A est rejeté. Article 2 : M.