R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article 2.5.2 des dispositions applicables en zone UEi2 du règlement annexé au PLU-H de la métropole de Lyon ; - il méconnaît les articles 3.2.1

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Aux termes de l’article L. 2414-1 de ce code : « Le transfert d’un salarié compris dans un transfert partiel d’entreprise ou d’établissement par application de l’article L. 1224-1 ne peut intervenir qu

Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies et délais de

[D] [J] et à Mme [K] [N] in solidum à payer la somme de 2 000 euros à Mme [S] [T] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

civil en sa rédaction ancienne applicable à la cause, ensemble l'article 455 du code de procédure civile.

Il soutient que l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme à raison : - à titre principal, du non-respect des dispositions de l'article 2.2.1 du plan de prévention

L'article 703 code civil dispose que : " Les servitudes cessent lorsque les choses se trouvent en tel état qu'on ne peut plus en user " et l'article 706 du même code énonce que " La servitude est éteinte

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : 36.

des nuisances sonores occasionnées ; - il méconnaît l'article L. 220-1 du code de l'environnement au regard des conséquences du projet sur la qualité de l'air ; - il méconnaît l'article 2.2.2. du

D une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 551-2 du même code : " I.

L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail et l'article R. 1455-6 du même code.

Les requérants soutiennent que le projet litigieux méconnaît les dispositions de l'article UC 2.2.2 du règlement du PLU de Mougins, applicables aux zones soumises à des risques naturels d'inondation modéré

les fautes du sous-traitant comme fait exonératoire, la Cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; 5°) ALORS QUE l'entrepreneur principal peut être exonéré de sa responsabilité

qu'elle n'en a pas sollicité le bénéfice à l'occasion de sa demande de permis de construire, comme il lui échoit aux termes de l'article R. 431-31-2 du code de l'urbanisme, une telle dérogation ne pouvant

En second lieu, l'article L. 9 du code de justice administrative dispose que : " Les jugements sont motivés ".