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est inopérant, conformément aux dispositions de l'article A424-8 du code de l'urbanisme, dès lors qu'il s'agit d'une servitude de droit privé ; - le projet est conforme aux dispositions de l'article

Source officielle

4ème chambre

DTA_2202532_20231229

Administratif

29 décembre 2023

Vu : - le code de l'environnement ; - le code forestier ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2300393_20230215

Administratif

15 février 2023

Le président du tribunal a désigné Mme C, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

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Chambre Civile

68e88b843ea43407b9fbbb2e

T. Judiciaire

7 octobre 2025

700 du code de procédure civile ; - condamné la société MMA Iard, disant agir ès qualités d’assureur de Mme [E], aux dépens de l’incident.

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2ème chambre

DTA_2301480_20250320

Administratif

20 mars 2025

de la commune ; b) Le projet architectural défini par l'article L. 431-2 et comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 431-8 à R. 431-12. " Selon l'article R. 431-9 de ce code : " Le projet architectural

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2ème chambre

DTA_2301481_20250320

Administratif

20 mars 2025

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

615e0e3fc25a97f0381f53e4

Appel

27 mai 2014

700 du code de procédure civile.

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1ère Chambre

DTA_2205902_20241121

Administratif

21 novembre 2024

règlement du plan local d'urbanisme et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

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CAA

2ème chambre

DCA_23PA04081_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

Aux termes de l'article 239 du même code : " 1.

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1re Section - 2e Chambre

DTA_2213779_20230718

Administratif

18 juillet 2023

D E C I D E Article 1er : La pénalité de 40% pour manquement délibéré prévue au a de l'article 1729 du code général des impôts est substituée à la pénalité au taux de 80 % prévue par le c du même article

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1ère Chambre

DTA_2104218_20230117

Administratif

17 janvier 2023

B la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02674_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme que le requérant demande au titre des frais qu'il a exposés soit mise à la charge du SDMIS du Rhône

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2ème Chambre

DTA_2207516_20240201

Administratif

1 février 2024

desservant des logements ; - il méconnaît l'article L. 350-3 du code de l'environnement ; - il méconnaît l'article L. 122-1 du code de la construction et de l'habitation ; - il méconnaît l'article

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2ème chambre

DTA_2302932_20251204

Administratif

4 décembre 2025

A... et Mme D... la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir qu’aucun des moyens n’est fondé.

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Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2506720_20251016

Administratif

16 octobre 2025

l’article L. 600-3 du même code ; - la condition d’urgence est présumée en application de l’article L. 600-3 du code de l’urbanisme, les travaux ont débuté ; - il existe des moyens propres à créer un

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA01217_20240522

Admin. Appel

22 mai 2024

les matériaux utilisés et les modalités d'exécution des travaux en application de l'article R. 431-14 de ce même code ; - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article UDh 2.1.1 du plan local

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1ère Chambre

DTA_2509839_20260507

Administratif

7 mai 2026

méconnaît les dispositions de l’article R. 431-8 du code de l’urbanisme ; - le projet méconnaît les dispositions de l’article R. 431-9 du code de l’urbanisme ; - le projet méconnaît les dispositions

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4 ème Chambre

DTA_2402830_20251205

Administratif

5 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : « Les services d’incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies

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Chambre commerciale

64eedcadbb2c32d969d352c0

Appel

11 juillet 2023

application de l'article L. 256 combiné à L. 212-2 alinéa 3 du code général des impôts et les mesures de publicité sont limitées aux mesures d'affichage prévues par les articles 408 et 410 de l'annexe

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