X... après avoir relevé elle-même qu'il ne lui appartenait pas de se prononcer sur cette validité, et a tranché de son propre aveu une difficulté sérieuse, violant l'article 808 du nouveau Code de procédure

1134 du Code civil, alors que, d'autre part, la Cour d'appel a relevé que les transports litigieux avaient été réalisés par l'intermédiaire d'un transitaire, la société Transcap ; que celui-ci est réputé

Z... en tant qu'employé de cette dernière", la cour d'appel a légalement justifié sa décision au regard de l'article 1998 du Code civil ; qu'il s'ensuit que le moyen, dont les griefs sont mal fondés, ne

IMPLIQUE QUE LES CIRCONSTANCES AUTORISAIENT LE TIERS A NE PAS VERIFIER LES LIMITES EXACTES DE CES POUVOIRS, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS RECHERCHE S'IL EN ETAIT AINSI EN L'ESPECE, QU'ELLE A DONC VIOLE L'ARTICLE

700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 novembre 1997, où étaient présents : M.

1998 du Code civil ; d'autre part, que la commune de Saint-Louis de Marie-Galante produisant les extraits du registre coté sur lequel sont consignées les délibérations du conseil municipal concernant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi incident : Vu l'article 1998 du Code civil, ensemble l'article

Aaaron Y... en sa faveur, si bien que l'arrêt ne pourrait trouver une quelconque justification au regard du mandat apparent et de l'article 1998 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que les

Y... , qui avait signé un mandat de vente au nom de la SCI, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1998 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le 27 avril 1989 M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que M. X..., M.

agences de publicité interviennent en qualité de commissionnaire et non de mandataire" la cour d'appel a méconnu l'objet du litige ; Et sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article

1998 du Code civil ; et alors, d'autre part, que M.

les tiers au contrat de mandat des obligations souscrites dans l'exécution de son mandat, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article

le mandataire de l'association, la cour d'appel a violé l'article 1998 du Code civil ; Mais attendu qu'une prétention ne pouvant être émise contre une personne dépourvue du droit d'agir, la cour d'appel

X... le pouvoir de négocier la cession de ses parts dans la société Tissavel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1984 et 1315 du Code civil; alors, d'autre part,

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 février 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire