la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Les actes du procès parvinrent à ce dernier en février 1985.   10.    Le procès se déroula devant le tribunal de Venise du 5 novembre 1987 au 1er février 1988.

Par la suite, le délibéré fut prorogé aux 27 décembre 1988 puis 10 janvier 1989.

, pris de la violation des articles 408 du Code pénal, 1315 du Code civil, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, renversement de la charge de la preuve, violation des droits de la défense

Elle fut ensuite reportée d'office à deux reprises (par ordonnances des 22 avril et 23 décembre 1986) - conformément à l'article 309 du code de procédure civile -, car les parties n'avaient pas comparu

L. 122-32-5 du Code du travail, la charge de la preuve de l'offre de reclassement comme de l'impossibilité du reclassement incombe exclusivement à l'employeur ; qu'en relevant que le salarié ne précisait

  Le 22 février 1982, le rapport d'expertise ordonné le 4 mai 1981 était déposé.

30) août 1984 et 7 de la loi n° 83-581 du 5 juillet 1983 ; " aux motifs qu'il est établi et non contesté que, le 25 mai 1998, lors de la visite annuelle effectuée par le Centre de sécurité des Navires

, Bowetteur Ouvrages spéciaux [10] du 25/09/1978 au 31/12/1980, Rabasseneur du 01/01/1981 au 31/05/1981, Raucheur du 01/06/1961 au 31/01/1983, Bowetteur Ouvrages spéciaux [10] du 01/02/1963 au 30/06

20 avril 1988 et 25 mai 1989 ; qu'à chacune de ces dates il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du

au syndicat des copropriétaires du 194-196 [...] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - en toutes hypothèses : - condamner no 198 [...] ou tout succombant à lui payer 3 000

et 1984 ; " aux motifs que l'article L. 313-3 du Code de la consommation n'est pas applicable aux faits de la cause commis avant le 1er juillet 1990 ; qu'en effet, le taux effectif moyen pratiqué au

les années 1982-1983 en condamnant l'Administration à rembourser à M.

    Le 6 décembre 1984, Mme M. cita à comparaître les requérants devant la cour d'appel de Rome, en application de l'article 395 par. 3 du code de procédure civile, pour que celle-ci révise

1985, 21 janvier 1986, 21 mai 1986, 22 octobre 1986 et 27 janvier 1987).

  Des consultations ont eu lieu avec les parties entre le 15 décembre 1988 et le 6 novembre 1989.

et une décharge supérieure, pour la période correspondant aux années 1979, 1980 et 1981, à celle résultant de la réduction à 40 % du pourcentage de minoration des recettes déclarées ; Article 1er : Les