, 1972, 1973, 1974 ET 1975, L'ADMINISTRATION A CONSTATE QUE LES COMPTES-COURANTS ET LES COMPTES BANCAIRES DES DEUX DIRIGEANTS DE LA SOCIETE, QUI EN ETAIENT EGALEMENT, AVEC LEURS FAMILLES, LES PRINCIPAUX

PETZOLD , greffier adjoint , Après avoir délibéré en chambre du conseil les 18 et 19 novembre 1977, puis du 29 au 31 mai 1978, Rend l’arrêt que voici, adopté à cette dernière date: PROCEDURE 1.

, 1975 et 1976 : Considérant qu'il est constant que M.

1976, 3 décembre 1976, 4 février 1977, 18 mars 1977, 20 mai 1977, 7 octobre 1977, 2 décembre 1977, 17 février 1978, 21 avril 1978, 20 octobre 1978 et 2 février 1979   6 avril 1979    

1972, 1973 ET 1974 : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ADMINISTRATION A RELEVE DES VERSEMENTS EN ESPECES SUR LE COMPTE BANCAIRE DE M.

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1869 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE

les années 1975, 1976 et 1978, que M.

17 et 101 du code, il n'apporte pas ainsi la preuve, qui lui incombe, que sa déclaration d'ensemble de ses revenus de l'année 1973 a, comme il le soutient, té déposée dans le délai légal ; qu'il a donc

L. 212-7 et R. 261-4 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la demande des parties

EN DATE DU 29 OCTOBRE 1975 ; VU LE REGLEMENT NO 1125/78 DU CONSEIL DES MINISTRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EN DATE DU 22 MAI 1978 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE

, 1974, 1975 et 1976, 2°) lui accorde la décharge sollicitée, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

X... au titre respectivement des années 1973 et 1975 et de l'année 1974, dans les rôles de la commune de Nice ; 2° remette à la charge de M.

, 1976, 1977 et 1978 ; 2°) lui accorde la décharge dudit complément d'impôt ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des

impôts ; Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

, 1974, 1975 et 1976, et au titre des années 1973 et 1975, 2°) lui accorde la décharge des droits et pénalités contestés, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des

, 1976, 1977 et 1978 et de majoration exceptionnelle de l'année 1975 ainsi que de la taxe sur la valeur ajoutée mise à sa charge pour la période du 1er janvier 1975 au 31 juillet 1979 ; 2°) lui accorde

DES COMPLEMENTS DE DROIT A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1973, 1974 ET 1975 ET DU COMPLEMENT DE MAJORATION EXCEPTIONNELLE MIS A SA CHARGE AU TITRE DE L'ANNEE

l'imposition de revenus inexpliquée au titre des années 1973 et 1974 ; Article 1er : Sans préjudice des réductions supplémentaires qui pourront être accordées pour les années 1973 à 1975 à la suite du