L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 8.

, la Commune de [Localité 1], au visa des articles R213-11 du Code de l’urbanisme, des articles R. 311-10 et suivants du code de i'expropriation pour cause d'utilité publique, demande au juge de l'expropriation

de la société à planifier les congés payés ; qu'en statuant de la sorte quand le salarié faisait également valoir dans ses conclusions que l'article 18 de la convention collective nationale du personnel

700 du code de procédure civile, - rejeter toute autre demande comme injuste et mal fondée.

X... a acquis une terre qu'il tenait à fermage depuis 1976, sans prendre dans cet acte l'engagement, nécessaire pour bénéficier du régime d'exonération fiscale prévu par l'article 705 du Code général des

Il invoque l'article 1353 du code civil et considère que la charge de la preuve du manquement incombe à la SARL PASTA & AROMI.

Sur le principe de la provision Aux termes de l'article 1719 du code civil, le bailleur est obligé par la nature du contrat et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière de délivrer au

civile, et a condamné Paul X... à lui payer 10 000 francs à titre de dommages-intérêts et 8 000 francs au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs qu'il convient de recevoir

Aux termes de l’article 446-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable au 1er septembre 2025 et aux instances en cours, issue du décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 : « Lorsque les débats

et 18 bis ; les lots 6 et 7 de l'immeuble sis..., acquis par la société SA Acazoir en qualité de marchand de biens le 18 septembre 1995 auprès de la société LP-PL représentée par Laurent D... pour la

au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ce dont il résulte que ce texte a été violé" ; Attendu que, aux termes de l'article L. 16 B II du Livre des procédures fiscales, les opérations de visite et

L. 3111-2 du code général des personnes publiques et des articles 546 du code civil et 1386 devenu 1244 du code civil ; 2°/ qu'en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 18 de la

octobre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

théorie des troubles anormaux de voisinage, Vu l'article L.125-1 du Code des Assurances, Vu l'article L.124-3 du Code des Assurances, CONFIRMER le jugement dont appel.

7, 75, 76, 77, 77-1 et 78, dans leur rédaction applicable à la cause issue des lois des 18 novembre 1985, 8 janvier 1958, 24 août 1993, 30 décembre 1985 et 5 janvier 1993, 591 et 593 du code de procédure

[B] selon lequel un tel règlement n'a jamais été établi, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile et l'article 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

567-1-1 du code de procédure pénale : M.