: CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 176 ET 179, ALINEA 2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LEUR REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION 1970, 1971 ET 1972, EST TAXE

dispositions de l'article 175 du code rural, aux termes desquelles : "Les départements, les communes ainsi que les groupements de ces collectivités et les syndicats mixtes créés en application de l'article

code général des impôts ou, le cas échéant, à l'article 197 A du même code multiplié par le rapport entre les montants nets imposables des revenus non exceptionnels mentionnés au 1 de l'article 204 A

code général des impôts ou, le cas échéant, à l'article 197 A du même code multiplié par le rapport entre les montants nets imposables des revenus non exceptionnels mentionnés au 1 de l'article 204 A

B... épouse F..., représentés par Me Celli, demandent au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : 1°) de désigner un expert afin de

6, 8 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 170, 171, 173, 802, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la chambre de l'instruction a refusé d'annuler l'enquête

Réponse de la Cour Vu les articles L. 1245-1, L. 3121-14 et L. 3123-17 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et les articles 1134 du code civil, dans

L. 761-1 du code de justice administrative.

X..., la cour d'appel a violé les articles R. 324-1 et R. 341-8 du Code de la sécurité sociale ; alors, 2 / que l'assuré social qui bénéficie d'une allocation pour adulte handicapé et d'une allocation

la somme de 1 042 ¿ et que, comme elle lui devrait la somme de 1 327, 01 ¿, elle était redevable envers son salarié de la somme de 285 ¿.

Aux termes de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme : " Le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande présentée : () / b) Indique en outre, lorsque la demande a précisé la nature de l'opération

176 et 178 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, assistée de Natacha BOURGUEIL, Greffière, avons rendu l'ordonnance suivante : ENTRE : Madame [V] [R] [Adresse 1] [Localité 4] non comparante

1759 du code général des impôts au titre de l'année 2015 ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 600 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, outre les

En premier lieu, d'une part aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

1705 du code général des impôts, ensemble les articles L. 55, L. 57 et R* 57-1 du livre des procédures fiscales et 16 du code de procédure civile ; 2°/ que si l'administration peut choisir de notifier

promulgue les actes prévus à l'article 140 dénommés «lois du pays» ; que l'article 177 dispose : Le Conseil d'Etat se prononce dans les trois mois de sa saisine.

, H 17-12.425, G 17-12.426, J 17-12.427, P 17-12.431, Q 17-12.432, V 17-12.437, W 17-12.438, X 17-12.439, Z 17-12.441, C 17-12.444, D 17-12.445 et J 17-12.450 formés respectivement par : 1°/ M.

En outre, comme le prévoit l'article 643 du code de procédure civile, le délai d'appel est augmenté de deux mois pour les personnes qui demeurent à l'étranger.