179 du même code : " Est taxé d'office à l'impôt sur le revenu tout contribuable qui n'a pas souscrit, dans le délai légal, la déclaration de son revenu global prévue à l'article 170.

1733 du code civil, ensemble l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ; 2°/ qu'en présence d'un incendie criminel dont les auteurs ne sont pas déterminés, il appartient au

, la cour d'appel, qui a laissé incertain le fondement légal de sa décision, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1792, 1147 et 1788 du Code civil; 2°/ qu'en toute hypothèse, la

L. 110-1 du code de l'environnement et des articles L. 171-1 et L. 171-2 du code de la construction et de l'habitation : 15.Aux termes de l'article 6 de la Charte de l'environnement : " Les politiques

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

MAISONS ABC, en sa qualité de constructeur, est présumée responsable de l'incendie en application des dispositions de l'article 1792 du code civil ; l'article 1792 précité dispose que ‘Tout constructeur

176 du code général des impôts, applicable aux impositions contestées : "En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, l'administration vérifie les déclarations de revenu global prévues à l'article

1224, 1728 et 1729 du code civil.

cumul irrégulier des majorations au titre des articles 1727, 1728, 1729, 1732, 1737 et 1770 du code général des impôts ; - les pénalités sont insuffisamment motivées ; - l’administration a appliqué un

) qu'en estimant que la résiliation du bail par suite des dispositions de l'article 1722 du Code civil n'était pas, dans la commune intention des parties, assimilable à l'expiration du bail envisagé par

Jean-Louis BERTHET, demeurant 127 boulevard Malesherbes à Paris (17e), 17°) de M.

179 du même code, également applicable "Est taxé d'office à l'impôt sur le revenu tout contribuable qui n'a pas souscrit dans le délai légal, la déclaration de son revenu global prévue à l'article 170

Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 1729 du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : " 1.

de la preuve et violé les articles 1792-6 et 1315 du Code civil ; 2 / que le parfait achèvement constitue une garantie due par l'entrepreneur, qui ne peut s'exonérer de sa défaillance en démontrant

L. 761-1 du code de justice administrative.

171, 173, 174 paragraphe 1 c), 179, 197, 200 et 201 d) du Code pénal).

X... a été engagé dans l'entreprise de maçonnerie de son fils et le couple n'a pas pu faire face aux remboursements des prêts dont la mensualité de 1 069 euros au titre du prêt de 170 000 euros.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant qu'aux termes de l'article 170 du code général des impôts : "1.