COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 08 septembre 2020 en audience publique en double rapporteur, les avocats

Arthur est âgé de 17 ans. Compte tenu de son âge, le droit de visite et d'hébergement de Madame X... s'exercera à l'amiable.

170 du code pénal incriminant l’incitation à la discrimination sur la base – notamment – de l’orientation sexuelle).

700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.

[T] lui a offert une voiture en violation de l'article 8 du code de conduite des fonctionnaires.

700 du code de procédure civile.

La société La Poste fait le même grief au jugement, alors « qu'aux termes de l'article L. 4614-12 du code du travail dans sa rédaction, applicable au litige, issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015

d'un juge chargé d'instruire l'affaire désigné conformément à l'article 861 du même code.

700 du Code de procédure civile.

Le tribunal a décidé d’accepter la demande en relèvement de forclusion pour interjeter appel, comme prévu à l’article 175 du CPP, et a entre-temps libéré le requérant.

Par conclusions n°3 déposées à l'audience de mise en état du 1 er avril 2025, [F] MATTERS demande à ce tribunal de : Vu les articles 1101, 1103, 1104, 1193 et 1710 du code civil, Vu les articles L. 441

/07/2008, définitif le 08/10/2008   ; requête n o 1704/06 (Ramishvili et Kokhreidze), arrêt du 27/01/2009, définitif le 27/04/2009)     Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46,

1064 du code civil et de l’article 34 de la loi fédérale relative à la protection contre les incendies (paragraphes 21 et 23 ci-dessous).

700 du code de procédure civile.

Vincent ADRIAN, conseiller, Président, et Mme Myriam SEGOND, conseiller, magistrats rapporteurs siégeant sans opposition des avocats en vertu de l'article 786 du Code de procédure civile.

MANTEAUX, conseiller, a rendu compte conformément à l'article 786 du Code de Procédure Civile aux autres magistrats : Monsieur J.F.

Z... et la société Galerie de l'objet in solidum à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

1384 du code civil et L311-51 du code de la consommation ainsi qu'en vertu de l'article L341-4 du code monétaire et financier compte tenu de la qualité de démarcheur de la société ECI, alors que c'est