Aux termes de l'article L. 171-2 du code de l'environnement : " I. ' Lorsque l'accès aux lieux mentionnés aux 1° et 3° du I de l'article L. 171-1 est refusé aux agents, que la personne ayant qualité pour

et a, par arrêt du 3 avril 2006, statué comme suit : "Vu l'article 624 du nouveau code de procédure civile, Se déclare saisie du litige en son entier par l'arrêt rendu par la Cour de Cassation le

et de secours des Bouches-du-Rhône aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'établissement public Service départemental d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône

/01837 S/appel d'une décision du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LURE en date du 21 JUIN 2007 RG No 06/00314 Code affaire : 51A Demande en nullité du contrat d'assurance, et/ou en remboursement

Sur la dette locative Sur les loyers impayés entre les mois de décembre 2021 et février 2022 Conformément aux dispositions des articles 1709 et 1728 du code civil et aux dispositions de l’article 7 a

, outre 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

d'un juge chargé d'instruire l'affaire désigné conformément à l'article 861 du même code.

n'émane pas de celui contre lequel la demande est formée c'est-à-dire Monsieur Ali X... ou son représentant conformément à l'article 1347 du Code civil.

PRONONCE : Le 06 Octobre 2022, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code

La contestation est donc recevable au regard des dispositions de l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution.

€ à titre d'indemnité compensatrice au titre des congés payés y afférents * 1. 500 € au titre de l'article 700 du CPC -rappelé les dispositions des articles R 1454-15 et 1454-28 du code du travail et

Les factures cotées F 15-03, F 16-02, F 16-06, F 16-07, F 16-08, F 16-09, F 17-03, F 17-04, F 17-06, F 17-07, F 17-12, F 18-03 et F 18-06 sont postérieures au 31 décembre 2014 en application des dispositions

étant infondées et injustifiées ; débouter Monsieur [B] de sa demande de voir condamner la SARL BCLIMCONFORT à lui payer la somme de 1.800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi

1760 du Code civil, - La voir condamnée à lui payer une somme de 800 Euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - La voir condamnée aux entiers dépens comprenant le coût des

06 versera 1 800,00€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

CARBONE SAVOIE à lui verser la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, -débouter la S.A.S.

Par conclusions transmises le 26 juin 2025 au visa des articles 75, 81 et 789 du code de procédure civile et de la loi 16-24 août 1790 sur l'organisation judiciaire, la commune de [Localité 11] demande

[I], [D] [J] demande au Juge de l’exécution : “Vu l’article L.132-1 du Code de la Consommation dans sa version en vigueur au 3 juillet 2010, Vu l’article L.218-2 du Code de la Consommation, Vu l’article