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2 352 résultats pour « Article 170-02 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DELIBERE REFERE

69a386c6cdc6046d47175cbd

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

455 du Code de procédure civile, Vu pour les demandeurs, la SAS STNP [Z] [U] [J] et la SAS SOCIETE NOUVELLE TRANSPORTS [F] : les actes d'assignation en référé délivrés le 07/02/2025 et le 24/02/2025

Source officielle

Page 10 sur 118

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CA

1ère Chambre civile

661a202d4cfa010008a2d70b

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Aux termes de l'article 9 code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-106691

Admin. suprême

14 septembre 2011

14 septembre 2011

Le tribunal a décidé d’accepter la demande en relèvement de forclusion pour interjeter appel, comme prévu à l’article 175 du CPP, et a entre-temps libéré le requérant.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302189_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et du règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie ; - il a été pris en violation des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

603edcaf749a5e493481517c

Appel

2 mars 2021

2 mars 2021

Sur les demandes nouvelles en cause d'appel de la société CHUBB European Group Ltd, vu les articles 555 et suivants, ainsi que 564 et suivants du code de procédure civile, les rejeter comme irrecevables

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX -10.000

69460a0075782d5f06dc7ab4

T. Judiciaire

2 décembre 2025

2 décembre 2025

L111-13 et suivants du Code la construction, Vu les articles 171 et suivants du Code Civil, Vu l'article 2224 du Code Civil, Vu l’article L 110-4 du Code de Commerce,Vu les articles 2239 et 2241 du Code

Source officielle
CA

Chambre sociale

66235ac8aec0e60008fe9903

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Sur le travail dissimulé En application de l'article L. 8221-5 du code du travail, il incombe au salarié qui demande l'application des dispositions de l'article L. 8223-1 du même code, de démontrer

Source officielle
CA

2ème Chambre

65aa2404a34ad1000858192d

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

de l'article L131-1 du code de procédure civile d'exécution, Vu les dispositions de l'article 514-1 du code civil, déclarer recevable son appel, A titre principal, infirmer la décision de première

Source officielle
CA

Chambre 4-5

651fa4d8c601f08318991452

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

[P] [T] à la somme de 3000 euros d'article 700 au titre du code de procédure civile, -le condamner aux entiers dépens distraits comme habituellement en application de l'article 699 du code de procédure

Source officielle
TJ

Référés

68e7a529033cf481c39a425e

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

[D] [E], expert mandaté par Groupama, a dressé un rapport de reconnaissance en date du 02 juillet 2025 sans établir l’origine de l’incendie.

Source officielle
CA

1ère Chambre

64a50c71b8594705dbfcc9ee

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'à payer les dépens.

Source officielle
TJ

Ch 10 REFERES

69d8238acdc6046d47b26460

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6a17d4facdc6046d473143d3

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Selon l'article R. 172-17 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable aux faits, les régimes entrant dans le champ de la coordination prévue à l'article précédent sont les suivants: 1°

Source officielle
CA

3e chambre sociale

66ab251dba731fad7dd354a0

Appel

31 juillet 2024

31 juillet 2024

L'URSSAF soutient que les mises en demeure ont été délivrées dans le délai prescrit par l'article L 244-3 du code de la sécurité sociale et que l'action en recouvrement a été engagée dans le délai de l'article

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

670d5fd5d1ffbed0eed8cc2f

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

En application de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd42bd3db21cbdd92cb3

Appel

5 janvier 2016

5 janvier 2016

Aux termes de l'article 371-2 du Code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201434_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Cette branche du moyen doit être écartée comme manquant en fait. 17.

Source officielle
CC

comm

61372315cd58014677405335

Cassation

7 juillet 1998

7 juillet 1998

Paris Cedex 02, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6,

Source officielle
CC

cr

61372694cd58014677426b59

Cassation

8 mars 2006

8 mars 2006

L. 241-3, 4 et L. 241-9 du Code de commerce, 321-1 du Code pénal, 1741, alinéas 1 et 2 du Code général des impôts, 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9cebd3db21cbdd89455

Appel

9 octobre 2007

9 octobre 2007

BETIC la somme de 800 Euros chacune en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Condamné Adelfo X... aux dépens.

Source officielle