AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE REFERE
69a386c6cdc6046d47175cbd
7 avril 2025
7 avril 2025
455 du Code de procédure civile, Vu pour les demandeurs, la SAS STNP [Z] [U] [J] et la SAS SOCIETE NOUVELLE TRANSPORTS [F] : les actes d'assignation en référé délivrés le 07/02/2025 et le 24/02/2025
Source officiellePage 10 sur 118
1ère Chambre civile
661a202d4cfa010008a2d70b
11 avril 2024
11 avril 2024
Aux termes de l'article 9 code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielle