Aux termes de l'article 164 B du même code : " I. Sont considérés comme revenus de source française : () / d.

164 du règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 et qu'il existe ainsi des difficultés pratiques justifiant, comme le prévoit ce même article, qu'il soit recouru aux règles nationales qu'il incombe

Les concluantes affirment le bien-fondé de leur action en résolution de la vente, puisqu'en vertu de l'article 1644 du Code civil, l'acheteur a le choix entre l'action estimatoire et l'action rédhibitoire

elle a fait, alors, selon le pourvoi, qu'en vertu de l'article 1644 du Code civil, le choix entre l'action estimatoire et l'action rédhibitoire incombe au seul acheteur; qu'en l'espèce, il résulte des

Aux termes de l'article L. 6145-9 du code de la santé publique : " I.- Les créances des établissements publics de santé sont recouvrées selon les modalités définies aux articles L. 1611-5 et L. 1617-5

de l'article 1147 du Code civil, - subsidiairement, - retenir la responsabilité de Mme [S] sur le fondement des articles 1382 et suivants du Code civil, - dire que les époux [UZ] restitueront aux

Y... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, condamne M.

1382 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 186, 155, 164 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1946 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION

des collectivités territoriales au nombre desquelles figurent les dispositions des articles L. 1614-7 et L. 1615-7 qui, renvoient, pour ce dernier, aux dispositions de l'article L. 281 du livre des procédures

Sur la garantie de l'assureur : Après avoir également rappelé les stipulations de l'article L.113-1 du code des assurances invoqué par M.

résolution pour défaut de conformité ne se confond pas avec l'action en résolution pour vices cachés ; que, viole l'article 1604 du Code civil, l'arrêt qui déclare prononcer la résolution du contrat

A ce titre, il est constant que l'action indemnitaire résultant de l'article 1645 du Code civil est autonome des actions rédhibitoire et/ou estimatoire de l'article 1644 de ce même code.

A... ; AUX MOTIFS QUE, sur la résolution de la vente, aux termes de l'article 1604 du code civil, le vendeur est tenu d'une obligation de délivrance conforme de la chose aux caractéristiques convenues

Conformément à l’article 1644 du même code, dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1643 du Code civil ; 2.

Aux visas des articles 1641 et suivants et 1137 du code civil, M. 

2.3 des conditions générales du contrat Quick Lease, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil.