du code civil Vu l'article 1231-1 du code civil Vu l'article 1240 du code civil Vu l'article 1353 du code civil Vu l'article 9 du CPC Vu l'article L 113-1 du code des assurances Vu la jurisprudence

[D] à verser à la société Fnac Paris la somme de 150 euros au titre de la liquidation de l'astreinte et a dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.

public nécessaire à l'alimentation en eau des moyens des services d'incendie et de secours de nature à assurer la défense extérieure contre l'incendie des parcelles cadastrées section AP n°150 et 151,

à bord du navire " L'Etel ", de sorte que Jacky-Armand X..., capitaine, était bien le seul de nationalité française ; que l'article 3 du Code du travail maritime, et l'article 221 du Code des douanes,

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et R. 3243-1 du code du travail.

6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme, ensemble l'article préliminaire du code de procédure pénale. » 15.

R. 422-2 du Code de l'urbanisme, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les époux

Aux termes de l'article 150 ter du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " 1.

LES INTERETS CIVILS, NE PEUT QU'ETRE REJETE ; SUR LE POURVOI DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE, ET SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 120, L 151, L 152, L

L. 330-3 du code du commerce et 1382 du code civil ; Alors 3°) qu'en ayant énoncé que la Sarl Sun Bronzage « aurait d'ailleurs vraisemblablement » pu développer son activité sur plusieurs années (arrêt

des articles 1245 et 1245-1 du code civil, - dit que la société [T] [D] location a engagé sa responsabilité vis-à-vis de la commune d'[Localité 14] sur le fondement de l'article 1382 du code civil, devenu

4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, 388-3 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné la compagnie Gan Incendie Accidents à payer diverses indemnités à M.

] [Localité 152] Madame [JG] [DP] [Adresse 15] [Localité 152] Monsieur [YN] [UO] [Adresse 154] [Localité 186] Madame [YZ] [IK] épouse [UO] [Adresse 154] [Localité 186] Monsieur [DF]

864 du code civil, ensemble l'article 829 ancien du code civil.

Elle fonde ses demandes sur l'article 835 du code de procédure civile, les articles 6, 20-1 et 40 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, et l'article L441-1 du code de la construction et de l'habitation

L. 123-3 du code de commerce.

de leurs revenus ou qui n'ont pas déclaré, en application des articles 150-0 E et 150 VG du code général des impôts, les gains nets et les plus-values imposables qu'ils ont réalisés, sous réserve de la