695 du code de procédure civile (6°) ; - les frais d'avocat, qui constituent des frais irrépétibles indemnisés en application de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

157, 159, 160, 206 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a omis d'annuler l'ordonnance du juge d'instruction en date du 11 septembre 1991 (cote D 67) portant désignation de

15.5 ; - le code de justice administrative.

L. 212-4-5 du code du travail relatif à l'égalité de traitement entre salariés à temps partiel et salariés à temps complet, ainsi que du caractère purement potestatif au sens de l'article 1147 du code

1517 du code général des impôts.

libertés fondamentales, des articles 156, 157, 158, 168 du Code de procédure pénale, 2 du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ensemble violation des droit de la défense ; Attendu que le demandeur ne

Par conclusions déposées et notifiées le 6 mai 2019, Monsieur [G] a conclu comme suit : Vu les articles 1565, 1566 et 1567 du code de procédure civile, Vu le protocole du 8 février 2017 et son article

En deuxième lieu, aux termes du I de l'article 1517 du code général des impôts : " I. 1.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1 du Code pénal, L. 151 et L. 152 du Code de la Sécurité sociale, 485, 512 et 593 du Code de procédure

Sur la prolongation de la rétention Aux termes de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) : « un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions des articles 17 et 18 du code de la nationalité française

214 et 1537 du code civil'.

L. 761-1 du code de justice administrative.

1134 du code civil et 15.4 de la convention collective nationale du notariat.

[I] au motif qu'elles n'étaient pas conformes aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile.

Si, aux termes de l'article L. 1424-29 du même code, le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires relatives à l'administration du SDIS, l'article L. 1424-27 de ce code lui permet

Frédéric DUMAS, Conseiller, et Mme Carla D'AGOSTINO, Greffier, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA