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52 118 résultats pour « Article 15-F Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210302

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

, ensemble l'article 1315 du Code civil ; 2.

Source officielle

Page 10 sur 2606

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CC

cr

613725e1cd580146774213a5

Cassation

17 mai 2001

17 mai 2001

ayant été rémunéré par cette société (pièces 15-1 et 15-2) ; que Geneviève G... dispose d'une carte bleue de la société Starun, (pièce 2-8-3) ; qu'il ressort d'un droit de communication fiscal exercé

Source officielle
TJ

JEX Mobilier

69d997d0cdc6046d47d3ee82

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties quant à l’exposé des moyens invoqués au soutien de leurs prétentions.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100771

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

à Brazzaville (Congo), est française sur le fondement de l'article 17-1° du code de la nationalité française, comme fille de Thérèse Z..., née le [...]          

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201261

Cassation

17 octobre 2019

17 octobre 2019

la somme de 37 738 250 F CFP arrêtée à la date du 31 mars 2007 avec réactualisation au taux du livret A ; Aux motifs que « l'article 549 du code civil expressément visé par la Cour de cassation dispose

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100712

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

Y... ou X... ; » AUX MOTIFS ADOPTES QUE « par application de l'article 30 du Code civil, il appartient à M. Nicolas A...

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6a0ff599cdc6046d4789e554

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

En vertu de l'article 445 du même code, les parties ont été invitées à présenter leurs observations sur le bien-fondé de la demande indemnitaire de l'intimée au regard des dispositions de l'article 283

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX CIVIL

6a10ba5dcdc6046d479cdd2a

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Selon l’article 1604 du Code civil, « La délivrance est le transport de la chose en la puissance et possession de l’acheteur».

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 1

69de822dcdc6046d473be722

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

L'article 1134 alinéa 1 du code civil, devenu l’article 1103 dudit code, dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle
CC

cr

61372618cd58014677422e6d

Cassation

2 octobre 2002

2 octobre 2002

susvisé ; que les visites domiciliaires ne sont pas soumises aux dispositions du Code de procédure pénale à l'exception des articles 56 et 58 dudit Code qui sont spécialement visés dans l'article L. 16

Source officielle
CA

1ère ch. civile

69fc1ec4cdc6046d47e0a4ba

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

[F] [A] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté toute demande plus ample ou contraire,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f3bd3db21cbdd86cac

Appel

4 décembre 2003

4 décembre 2003

(85.935,51 ) TTC ; - condamné solidairement les Sociétés ATS et GROUPAMA TRANSPORT au paiement de la somme de 5.000 F (762,25 ) au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, ainsi qu'aux

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00758

Cassation

20 septembre 2016

20 septembre 2016

.. dans les droits de l'acquéreur, il y avait lieu de faire application des dispositions de l'article 1142 du code civil, que l'indemnité due à la société Mr F... en compensation du préjudice résultant

Source officielle
CC

cr

6079a87c9ba5988459c4d7c6

Cassation

1 mars 2006

1 mars 2006

125 ou 127 du Code de procédure pénale -comme le prétend la défense de France X...- mais reposent sur la seule application de celles de l'article 127 qui leur permettent, soit de prolonger la retenue

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b894acdc6046d47200168

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

1343-2 du Code Civil, CONDAMNER la SAS BB BARBER SHOP à payer à la SA CIC LYONNAISE DE BANQUE la somme de 3.000€ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00688

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Réponse de la Cour Vu l'article 1351, devenu 1355, du code civil, les articles 480 et 482 du code de procédure civile : 12.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200129

Cassation

8 février 2024

8 février 2024

mars 2021, la cour d'appel de Rennes a violé l'article 901 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 901 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2022

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a1e6798cdc6046d47cb00a3

Appel

31 mai 2026

31 mai 2026

Suivant requête du 26 mai 2026, enregistrée par le greffe du juge du tribunal judiciaire de Lyon le même jour à 15 heures 15, [Q] [F] a contesté la décision de placement en rétention administrative prise

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6a209674cdc6046d47002a41

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[F] [K] et Mme [Y] [S] ; CONDAMNE M. [F] [K] et Mme [Y] [S] à payer à M. [W] [N] la somme de 1.000,00 € (MILLE EUROS) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE M.

Source officielle
TCOM

Chambre 01

6a0c6f08cdc6046d4731c8cd

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

L332-1 à L332-7 du code de l'énergie, Vu l'article L224-15 du code de la consommation, Vu les articles 1104, 1112-1, 1130, 1231-5, 1366 et 1367 du code civil, * REJETER la requête de la société [Z] en

Source officielle